Article 1558

1131. Cet article reprend substantiellement les dispositions de l’article 1146 C.c.B.-C. Toutefois, il s’en distingue par la suppression de la mention selon laquelle le fardeau de preuve du profit retiré par l’incapable repose sur le débiteur. Compte tenu des règles générales de preuve applicables, cette mention est en effet inutile¹²⁶⁴.

1132. De la même façon qu’on exige la capacité juridique du solvens, cet article prévoit pour que le paiement soit valable que l’accipiens ait la capacité juridique de recevoir le paiement, puisque le paiement est un acte de disposition ayant pour effet d’éteindre un droit de créance. Dans le cas contraire, le paiement ne sera pas valable, sauf dans la mesure où il profite au créancier incapable. Le législateur cherche à protéger à la fois le créancier et le débiteur en cas de paiement effectué à un créancier incapable et non représenté. Le créancier ne pourra donc invoquer son incapacité que dans la mesure où il n’a pas profité du paiement. L’objectif visé par cette règle est d’éviter de créer un enrichissement injustifié en faveur du créancier aux dépens du débiteur¹²⁶⁵.

1133. Pour être annulé, le paiement doit donc avoir causé un certain préjudice au créancier incapable. Il en est ainsi lorsqu’un créancier incapable accepte de recevoir paiement par anticipation d’un prêt à terme dont il est le seul bénéficiaire, alors que ce prêt porte intérêt et représente pour lui un bon placement. De même, le créancier incapable qui dépense les sommes reçues de manière compulsive peut demander l’annulation du paiement.

1134. Le tribunal en accueillant la demande en nullité peut condamner le débiteur à payer de nouveau le montant total de sa dette dans le cas où le paiement reçu par le créancier incapable ne lui a apporté aucun avantage ou lui a été inutile. Il peut aussi condamner le débiteur au remboursement d’une partie de la dette en la réduisant à une somme égale à l’enrichissement du créancier résultant du paiement. Dans ce dernier cas, on peut appliquer par analogie la règle prévue à l’article 1706 C.c.Q.

1135. Il est à noter que la capacité de recevoir un paiement n’est requise que pour le créancier lui-même. En d’autres termes, rien ne s’oppose à ce que le mandataire du créancier soit un incapable, car la quittance donnée au solvens émane réellement du créancier et non du mandataire¹²⁶⁶.

1136. Il est donc dans l’intérêt du débiteur de s’assurer de la capacité du créancier avant d’effectuer son paiement. En effet, le représentant légal de l’incapable peut obliger le débiteur à répéter le paiement, sauf bien entendu dans le cas où le paiement a profité au créancier incapable. Afin d’éviter de payer une seconde fois, le débiteur aura avantage à prouver que le paiement a été profitable au créancier incapable et à être ainsi libéré puisque l’incapable s’enrichirait sans cause dans le cas contraire.

1137. Il est toutefois possible que le paiement fait à un incapable soit ratifié et cette ratification aura pour effet d’effacer le vice dont le paiement était affecté¹²⁶⁷. Toute ratification régulière aura pour effet de valider le paiement rétroactivement au moment où il a été fait. À titre d’exemple, le paiement fait à un mineur est susceptible de ratification par son tuteur ou dès qu’il atteint sa majorité¹²⁶⁸. À défaut de ratification, le débiteur imprudent devra payer une seconde fois sauf si le paiement a profité au créancier, c’est-à-dire, sauf s’il prouve que le paiement a eu les mêmes résultats ou des résultats aussi avantageux que ceux qu’il aurait possiblement produits s’il avait été effectué régulièrement. Le débiteur devra cependant répéter son paiement s’il a été reçu par un créancier mineur et que ce dernier a utilisé l’argent à des fins futiles ou inutiles¹²⁶⁹.

1138. À notre avis, la phraséologie utilisée à cet article, soit « un créancier qui est incapable de le recevoir » (le paiement), ne représente pas une personne qui n’a pas la capacité d’aliéner¹²⁷⁰ et ce, en raison du fait que le Code civil considère certaines personnes comme n’ayant pas la capacité d’aliéner, mais comme ayant toutefois le pouvoir de gérer les revenus de leur travail. Ainsi en est-il du mineur âgé de plus de 14 ans qui peut gérer le produit de son travail et les allocations qui lui sont versées¹²⁷¹. Également, le majeur en tutelle conserve la gestion du produit de son travail, à moins que le tribunal n’en décide autrement¹²⁷². De fait, même si ces personnes n’ont pas la capacité légale d’aliéner, elles peuvent toutefois recevoir valablement un paiement portant sur le produit de leur travail.