Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE
  [Expand]CHAPITRE II - DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
  [Collapse]CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
   [Collapse]SECTION I - DE L’ABSENCE
     a. 84
     a. 85
     a. 86
     a. 87
     a. 88
     a. 89
     a. 90
     a. 91
   [Expand]SECTION II - DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
   [Expand]SECTION III - DU RETOUR
   [Expand]SECTION IV - DE LA PREUVE DU DÉCÈS
  [Expand]CHAPITRE IV - DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 87

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES \ Chapitre TROISIÈME - DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS \ Section I - DE L’ABSENCE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 87
Tout intéressé, y compris le curateur public ou un créancier de l’absent, peut demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent.
La tutelle est déférée par le tribunal sur avis du conseil de tutelle et les règles relatives à la tutelle au mineur s’y appliquent, à l’exception de celles prévues à l’article 217, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 64, a. 87; 2020, c. 11, a. 4
Article 87
Any interested person, including the Public Curator or a creditor of the absentee, may apply for the institution of tutorship to the absentee.
Tutorship is conferred by the court on the advice of the tutorship council and the rules that apply to tutorship to minors, except those set out in article 217, apply, adapted as required, to tutorship to absentees.
1991, c. 64, s. 87; I.N. 2014-05-01; 2020, c. 11, s. 4
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 88, 90, 91
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 87 (LQ 1991, c. 64)
Tout intéressé, y compris le curateur public ou un créancier de l'absent, peut demander l'ouverture d'une tutelle à l’absent.

La tutelle est déférée par le tribunal sur avis du conseil de tutelle et les règles relatives à la tutelle au mineur s'y appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Article 87 (SQ 1991, c. 64)
Any interested person, including the Public Curator or a creditor of the absentee, may apply for the institution of tutorship to the absentee.

Tutorship is awarded by the court on the advice of the tutorship council and the rules respecting tutorship to minors, adapted as required, apply to tutorship to absentees.
Sources
C.C.B.C. : articles 88, 90, 91
O.R.C.C. : L. Ier, article 207
Commentaires

Cette disposition prévoit qui peut demander l'ouverture d'une tutelle et comment. Elle précise l'intérêt du curateur public et d'un créancier de l'absent à demander au tribunal l'ouverture d'une tutelle à l'absent.


Elle modifie les règles d'administration de la curatelle à l'absent, prévues aux articles 90 et 91 C.C.B.C. Ces articles n'accordaient au curateur à l'absent qu'une partie des pouvoirs du tuteur au mineur; l'article 87 renvoie à toutes les règles relatives à la tutelle au mineur, compte tenu des adaptations nécessaires. Le tuteur pourra donc, avec les autorisations et avis requis, faire certains actes de disposition et il sera chargé de la simple administration des biens de l'absent.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 87

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 87.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 4

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 4 (bloc 11)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.