Article 2999

Cet article reprend, sous une forme modifiée, l'article 2098, alinéas 4 et 5 C.C.B.C., mais y ajoute des précisions techniques, pour tenir compte, entre autres, de dispositions comme celles prévues par l'article 3098, qui permettent à une personne de désigner, par testament, la loi applicable à sa succession à la condition que cette loi soit celle de l'État de sa nationalité ou de son domicile au moment de la désignation ou de son décès ou, encore, celle de la situation d'un immeuble qu'elle possède.

L'article 2999, tenant compte des nouvelles exigences de la publicité, édicte une règle applicable aux transmissions tant testamentaires que légales; la disposition détermine le contenu précis de toute déclaration de transmission.

Dans le nouveau système de publicité, l'héritier apparent devra établir son droit à la propriété des biens de la succession. Ainsi, s'agissant d'une succession légale, l'héritier d'un degré subséquent devra établir que les héritiers des degrés antérieurs ont renoncé, sont décédés ou ne sont pas autrement successibles; s'agissant d'une succession testamentaire, on suivra les termes du testament. Par ailleurs, si un testament subséquent était découvert, les tiers qui, dans l'intervalle, auraient acquis des droits en se fondant de bonne foi sur les inscriptions du registre seraient protégés (art. 2962, 2963), si leurs droits sont publiés. Les tiers pourront toujours se fier aux registres sans craindre que la déclaration d'un héritier ne soit contredite par celle, subséquente, d'un autre; de plus, comme le délai de rétroactivité en faveur de l'héritier (art. 2110 C.C.B.C.) est supprimé, le tiers peut donc considérer que la première déclaration de transmission publiée est valable.

Enfin, en raison de ces règles, l'héritier devra faire diligence pour que la déclaration soit publiée, puisque ses droits ne sont protégés qu'à compter de ce moment; seuls les héritiers dont la désignation apparaît à la déclaration sont protégés. Le liquidateur de la succession aura l'obligation de veiller à ce que la désignation de tous les intéressés apparaisse dans la déclaration.