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Table des matières
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Article 2999
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION \ Section III - DE CERTAINES RÈGLES D’INSCRIPTION
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2999
La déclaration indique, quant au défunt, son nom, l’adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de son décès, sa nationalité et son état civil, ainsi que son régime matrimonial ou d’union civile, s’il y a lieu. Elle indique également la nature légale ou testamentaire de la succession, la qualité d’héritier, de légataire particulier, d’époux ou de conjoint uni civilement, de même que le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt, les renonciations, la désignation des biens et des personnes visées, ainsi que le droit de chacun dans les biens.
1991, c. 64, a. 2999; 2002, c. 6, a. 60; 2020, c. 17, a. 9
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Article 2999
The declaration sets forth the name and last domiciliary address, the date and place of death, the nationality and civil status, and the matrimonial or civil union regime, if any, of the deceased. It also sets forth whether the succession is legal or testate, the quality as heir, legatee by particular title or married or civil union spouse, the degree of relationship between each of the heirs and the deceased, any renunciations, the description of the property and of the persons concerned, and the right of each in the property.
1991, c. 64, s. 2999; 2002, c. 6, s. 60; I.N. 2014-05-01; 2020, c. 17, s. 9
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudL'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 2098, al. 4 et 5
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2999 (LQ 1991, c. 64)
La déclaration indique, quant au défunt, son nom, l'adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de sa naissance, la date et le lieu de son décès, sa nationalité et son état civil, ainsi que son régime matrimonial, s'il y a lieu.
Elle indique également la nature légale ou testamentaire de la succession, la qualité d'héritier, de légataire particulier ou de conjoint, de même que le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt, les renonciations, la désignation des biens et des personnes visées, ainsi que le droit de chacun dans les biens.
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Article 2999 (SQ 1991, c. 64)
The declaration sets forth the name and last domiciliary address, the date and place of birth and of death, the nationality and civil status, and the matrimonial regime, if any, of the deceased.
It also sets forth whether the succession is legal or testamentary, the quality of the declarant as heir, legatee by particular title or spouse, the degree of relationship between each of the heirs and the deceased, any renunciations, the description of the property and of the persons concerned, and the right of each in the property.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2999
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2982.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Sous-commission des institutions, vol. 31, no 26 (27 novembre 1991), p. 1036
Amendement : oui
| Commentaires : oui
| Vote : aucun
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Sous-commission des institutions, vol. 31, no 26 (27 novembre 1991), p. 1038-1041
Amendement : oui
| Commentaires : oui
| Vote : aucun
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Sous-commission des institutions, vol. 31, no 26 (27 novembre 1991), p. 1043
Amendement : oui
| Commentaires : oui
| Vote : suspendu
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Sous-commission des institutions, vol. 31, no 33 (10 décembre 1991), p. 1351
Amendement : oui
| Commentaires : oui
| Vote : adopté
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Référence à la présentation :
Projet de loi 84, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 57.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 35, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 9 (thème no. 3)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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