Article 2729

Cette hypothèque légale remplace le privilège des administrateurs prévu par l'article 442k C.C.B.C. Ce privilège causait de nombreuses difficultés aux administrateurs dans la perception des sommes : pour être conservé, il devait être enregistré dans les soixante jours qui suivaient la date d'échéance de la dette et il s'éteignait faute par les administrateurs de poursuivre le copropriétaire dans les trois mois de la date d'enregistrement du privilège. Or, ces conditions d'exercice du privilège, combinées avec la pratique de plusieurs administrateurs de fixer mensuellement la date d'exigibilité des charges, causaient de sérieux problèmes de perception. Ainsi, dans le cas d'un copropriétaire qui refusait de payer ses frais mensuels, les administrateurs devaient enregistrer un privilège et intenter une poursuite dans les délais prescrits. Les frais étant généralement exigés mensuellement, cette procédure devenait extrêmement onéreuse, d'autant plus qu'un privilège devait être enregistré pour chaque défaut. L'hypothèque prévue permet d'éviter ces inconvénients : elle peut être inscrite dès que le défaut de payer la quote-part des charges communes excède trente jours et elle vaut pour l'année financière en cours et pour les deux années qui suivent.