Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Collapse]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
  [Expand]Titre premier : De la distinction des biens
  [Collapse]Titre deuxième : De la propriété
    a. 406
    a. 407
    a. 408
   [Expand]Chapitre premier - Du droit d‘accession sur ce qui est produit par la chose
   [Expand]Chapitre deuxième - Du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose
   [Collapse]Chapitre troisième - De la copropriété des immeubles établie par déclaration
    [Expand]Section I - Dispositions générales
    [Expand]Section II - De la déclaration de copropriété
    [Collapse]Section III - Des administrateurs
      a. 441q
      a. 441r
      a. 441s
      a. 441t
      a. 441u
      a. 441v
      a. 441w
      a. 441x
      a. 441x
      a. 441y
      a. 441z
      a. 442
      a. 442a
    [Expand]Section IV - De l’assemblée des copropriétaires
    [Expand]Section V - De la participation aux charges
    [Expand]Section VI - Dispositions diverses
  [Expand]Titre troisième : De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation
  [Expand]Titre quatrième : Des servitudes réelles
  [Expand]Titre cinquième : De l’emphytéose
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 442

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre DEUXIÈME - Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications \ Titre DEUXIÈME - De la propriété \ Chapitre TROISIÈME - De la copropriété des immeubles établie par déclaration \ Section III - Des administrateurs
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 442

Un jugement qui condamne les administrateurs à payer une somme d’argent est exécutoire contre chacune des personnes qui étaient copropriétaires au moment où la cause d’action a pris naissance dans la proportion relative de sa fraction, suivant la déclaration de copropriété.

Ins. 1969, c. 76, a. 2
Section 442

A judgment condemning the administrators to pay a sum of money is executory against each of the persons who were coproprietors at the time when the cause of action arose, in the relative proportion of his fraction, according to the declaration of co-ownership.

Ins. 1969, c. 76, s. 2

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1078
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.