Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Collapse]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions préliminaires
   [Collapse]Chapitre deuxième - Des privilèges
    [Expand]Dispositions générales
    [Collapse]Section I - Des privilèges sur les biens meubles
      a. 1993
      a. 1994
      a. 1994a
      a. 1994b
      a. 1994c
      a. 1994d
      a. 1995
      a. 1996
      a. 1997
      a. 1998
      a. 1999
      a. 2000
      a. 2001
      a. 2002
      a. 2003
      a. 2004
      a. 2005
      a. 2005a
      a. 2006
      a. 2006a
      a. 2007
      a. 2008
    [Expand]Section II - Des privilèges sur les immeubles
    [Expand]Section III - Comment se conservent les privilèges sur les immeubles
   [Expand]Chapitre troisième - Des hypothèques
   [Expand]Chapitre quatrième - De l’effet des privilèges et hypothèques relativement au débiteur ou au tiers-détenteur
   [Expand]Chapitre cinquième - De l’extinction des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2006

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-SEPTIÈME - Des privilèges et hypothèques \ Chapitre DEUXIÈME - Des privilèges \ Section I - Des privilèges sur les biens meubles
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2006

Les domestiques et engagés ont ensuite droit d’être colloqués par préférence sur tous les biens meubles du débiteur pour ce qui peut leur rester dû de salaire n’excédant pas [un an échu au jour de la saisie ou du décès].

Les commis, commis voyageurs, apprentis et compagnons ont la même préférence, mais seulement sur les marchandises et effets qui se trouvent dans le magasin, échoppe ou boutique, où leurs services étaient requis, [pour un terme d’arrérages n’excédant pas trois mois].

Les employés des compagnies de chemin de fer, faisant un travail manuel, ont aussi la même préférence sur tous les biens meubles de la compagnie, pour un terme d’arrérages n’excédant pas trois mois.

Ceux qui ont fourni les provisions ont également privilège concurremment avec les domestiques et engagés pour leurs fournitures pendant les douze derniers mois.

1866 a. 2006; 1895, 59 Vict., c. 41, a. 2; 1909, c. 71, a. 1
Section 2006

Domestic servants and hired persons are next entitled to be collocated by preference upon all the moveable property of the debtor for whatever wages may be due to them, for a period not exceeding [one year previous to the time of the seizure or of the death].

Clerks, commercial travellers, apprentices and journeymen are entitled to the same preference, but only upon the merchandise and effects contained in the store, shop or workshop in which their services were required, [for a period of arrears not exceeding three monts].

Employees of railway companies, engaged in manual labour, have also the same privilege upon all the moveable property of the company, for arrears not exceeding three months.

Those who have supplied provisions have likewise a privilege, concurrently with domestic servants and hired persons, for the supplies furnished during the last twelve months.

1866 s. 2006; 1895, 59 Vict., c. 41, s. 2; 1909, c. 71, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : Aucune
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.