Article 2188

Cet article énumère les formes de sociétés retenues et réglementées par les dispositions du présent chapitre.

Le Code civil du Bas Canada connaissait plusieurs distinctions ou classifications quant aux formes de sociétés : les sociétés universelles de biens ou de gains, les sociétés particulières formées pour une entreprise spécifique ou pour l'exercice de quelque métier ou profession, les sociétés civiles et les sociétés commerciales, ces dernières se divisant en sociétés en nom collectif, en commandite, anonymes et par actions.

Le nouveau code apporte plusieurs modifications à ces distinctions ou classifications. D'abord il ne retient plus la distinction, pratiquement devenue inutile, entre les sociétés universelles et les sociétés particulières.

Ensuite, le code ne retient plus la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, distinction qui paraissait artificielle, eu égard au fait que les sociétés dites civiles ont pour but le gain ou le profit, tout autant que les sociétés commerciales. Désormais, les règles propres aux sociétés en nom collectif, en commandite, ou autre, seront applicables indépendamment de la nature civile ou commerciale de leurs activités. Lorsqu'il y avait lieu d'établir, à l'intérieur des règles propres à chacune des formes de sociétés retenues, une distinction en fonction des activités d'une société donnée, notamment pour ce qui a trait à la responsabilité des associés à l'égard des tiers, elle a été fondée sur la notion d'entreprise, notion qui remplace partout dans le nouveau code la notion de commerce ou de commercialité du droit antérieur.

Par ailleurs, le concept de société anonyme que prévoyait l'article 1870 C.C.B.C. est aboli et une nouvelle forme de société, qui s'y apparente à certains égards, est instituée : la société en participation, laquelle vise essentiellement à couvrir les sociétés de fait ou les sociétés inorganisées.

Enfin, si on a pu, à une certaine époque, concevoir l'existence de sociétés par actions purement contractuelles, tel n'est cependant plus le cas, puisque les sociétés par actions sont toutes, aujourd'hui, des personnes morales. Le nouveau code reconnaît ce fait et, s'il maintient cette forme de groupement parmi les sociétés reconnues dans le présent chapitre, ce n'est que pour renvoyer aux règles applicables aux personnes morales édictées au livre Des personnes, entre autres.

On remarquera que le code n'aborde pas autrement la question de la personnalité juridique des sociétés autres que la société par actions.

Certes, la doctrine et la jurisprudence ont maintes fois reconnu l'existence d'une certaine personnalité juridique aux sociétés, particulièrement à l'égard des sociétés commerciales, en nom collectif ou en commandite. Cependant, on n'a jamais considéré cette personnalité juridique aussi complète que celle qui est attribuée aux « compagnies », par exemple. Aussi, à défaut d'établir une difficile et subtile distinction entre la grande et la petite personnalité juridique, entre la personnalité morale complète et incomplète, a-t-on préféré maintenir ici le droit antérieur.

D'ailleurs, l'attribution de la personnalité juridique aux sociétés ne comportait pas d'avantages réels particuliers, mais risquait, par contre, de créer une disparité de traitement par rapport aux sociétés constituées ailleurs en Amérique du Nord, qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, sans compter les incidences fiscales possibles d'une telle attribution.

L'article 2188 remplace les articles 1857 à 1864, 1870 et 1889 à 1891 C.C.B.C.