Article 1652

3595. Cet article reformule le contenu de l’article 1154 C.c.B.-C. qui prévoit que la subrogation personnelle tire sa source de la convention des parties ou d’une disposition de la loi. C’est en raison de cette disposition, que l’on définit la subrogation comme étant une opération par laquelle le tiers solvens se voit transmettre une créance avec ses accessoires par les termes d’une convention ou par les termes d’une disposition de loi⁴⁷⁵⁶.

3596. La subrogation conventionnelle est une fiction juridique puisque l’obligation éteinte à l’égard du créancier originaire par le paiement effectué par un tiers continue de subsister au profit de ce dernier. Elle résulte d’un contrat intervenu entre le créancier subrogeant et le tiers solvens (ex parte creditoris) ou d’un contrat intervenu entre le débiteur et le tiers solvens (ex parte debitoris)⁴⁷⁵⁷. En fait, même si la subrogation résulte d’une convention, elle puise toujours sa légitimité d’une disposition législative qui prévoit les prescriptions auxquelles elle doit être conforme. De ce fait, elle conserve un caractère intrinsèquement légal puisqu’elle doit sa naissance et son existence à la loi qui l’autorise.

3597. Comme tout contrat, la convention de subrogation doit remplir toutes les conditions requises par les articles 1385 et suivants du Code civil. Elle doit aussi être faite selon les formalités prévues aux articles 1653, 1654 et 1655 C.c.Q.⁴⁷⁵⁸. Dans le cas d’une subrogation légale⁴⁷⁵⁹, celle-ci n’est soumise à aucune formalité. En effet, les parties n’ont pas à faire de convention constatant la subrogation, puisqu’elle découle du seul effet de la loi. Elle existe dès que les conditions requises par la disposition législative qui la prévoit sont remplies.

3598. En matière d’assurance, la subrogation est habituellement légale et s’opère suivant les règles établies par l’article 2474 C.c.Q.⁴⁷⁶⁰. Cependant, lorsque la créance est garantie par une hypothèque, un avis de subrogation légale doit être publié au registre de la publicité des droits réels où l’hypothèque immobilière a été publiée ou, s’il s’agit d’une hypothèque mobilière, au registre des droits personnels et réels mobiliers. La publicité de cet avis est requise pour rendre la subrogation opposable à un acquéreur subséquent de la même créance (art. 3003 et 3004 C.c.Q.).

3599. Enfin, certaines dispositions fédérales peuvent restreindre les effets de la subrogation prévue dans le Code civil du Québec. Ainsi, une subrogation ayant eu lieu en vertu d’une convention collective prévoyant une priorité aux employés pour les primes de départ ou de vacances impayées par l’employeur ne peut produire ses effets advenant la faillite de ce dernier, puisque l’ordre de priorité établi par la loi sur la faillite et l’insolvabilité⁴⁷⁶¹ doit avoir préséance⁴⁷⁶².