Article 1443

2929. L’article 1443 C.c.Q.⁴¹⁹³ édicte qu’une partie peut promettre à son cocontractant qu’un tiers s’engagera à exécuter une obligation à l’intérieur de leur contrat. La promesse de porte-fort doit être distinguée de la clause de porte-fort qui signifie plutôt l’engagement par une personne à prendre fait et cause de façon formelle pour une autre, sans qu’il ne soit question de l’intervention d’un tiers⁴¹⁹⁴.

2930. La promesse du fait d’autrui est une convention ayant pour objet de mener un tiers à s’obliger envers le bénéficiaire. Elle se forme à la suite une proposition d’un promettant à un bénéficiaire qui accepte la conclusion d’une opération juridique avec un tiers. Pour être valide, la promesse du fait d’autrui doit remplir deux conditions : que le promettant s’engage envers le bénéficiaire à convaincre un tiers d’accepter de remplir une obligation pour le compte du bénéficiaire et que cette promesse s’insère dans un contrat passé par le promettant en son propre nom⁴¹⁹⁵.

2931. Les effets de cette promesse varient selon que le tiers accepte ou non de se lier au cocontractant du promettant. En effet, advenant une acceptation du tiers, un nouveau lien contractuel est alors créé et le promettant, débiteur de l’obligation de convaincre un tiers de se lier, est alors libéré. Or, si ce tiers refuse de s’engager à l’exécution de l’obligation promise, la partie qui avait promis d’obtenir l’engagement du tiers est tenue envers son cocontractant aux dommages-intérêts résultant du préjudice qu’il subit⁴¹⁹⁶.

2932. La promesse du fait d’autrui peut être expresse ou tacite. Elle est tacite⁴¹⁹⁷ lorsque les faits et gestes de la personne permettent de conclure qu’elle s’est engagée envers le bénéficiaire à amener un tiers à s’engager à exécuter une obligation⁴¹⁹⁸. L’intention d’être lié par une promesse du fait d’autrui doit être cependant claire et non équivoque. Le fait qu’une partie croit pouvoir convaincre un tiers de s’engager à exécuter une obligation au bénéfice d’une personne ne constitue pas en soi une promesse du fait d’autrui.

2933. Ainsi, ne constitue pas un engagement valide le fait pour une personne de faire des affirmations ayant pour objet un changement de zonage par la ville, et ce même si en fait la ville est ouverte à un tel changement potentiel. Afin d’être en présence d’une promesse du fait d’autrui, il faut que le promettant fasse des représentations claires et s’engage à obtenir un tel changement de la part de la ville⁴¹⁹⁹. La partie qui prétend bénéficier d’une promesse du fait d’autrui doit donc établir, d’une part, l’intention du promettant de contracter une promesse et, d’autre part, que cette promesse fait l’objet d’une convention passée par lui⁴²⁰⁰.

2934. La promesse du fait d’autrui est une convention devant donc respecter les mêmes conditions que celles requises par la loi pour la validité d’un contrat. Comme le prévoit l’article 1385 C.c.Q., la promesse du fait d’autrui nécessite un consentement devant être donné par des personnes ayant la capacité de contracter ; elle doit aussi avoir une cause et un objet licites. Le tiers visé par l’engagement du promettant doit également être une personne pouvant consentir à l’exécution de l’obligation faisant l’objet de la promesse.

2935. De plus, une promesse du fait d’autrui ne doit pas avoir pour objet l’exécution d’une obligation contraire à l’ordre public⁴²⁰¹. Cette promesse est annulable ipso facto, car il serait impossible, par la suite, pour le tiers d’accepter une telle exécution. Il s’agit d’une règle bien établie en droit qui dicte qu’une personne ne peut faire indirectement ce qui lui est interdit de faire directement. À titre d’exemple, une ville ne peut s’engager contractuellement à modifier sa réglementation municipale de manière à contrevenir à l’ordre public. Dès lors, la promesse faite par une personne ayant pour objet de faire accepter une telle modification par la ville sera nulle et sans effet⁴²⁰².

2936. Aussi, l’administrateur ne peut faire une promesse au nom d’une compagnie déjà radiée. En effet, celle-ci, en tant que personne morale, n’existe plus après sa radiation et, par conséquent, n’a plus aucune vie juridique⁴²⁰³. Cependant, lorsque la radiation de la compagnie est récente et qu’on peut remédier au défaut ayant donné lieu à cette radiation, le promettant peut faire une promesse au nom de celle-ci, à condition que cette promesse inclue aussi comme condition l’engagement du promettant de remédier à ce défaut et de réactiver la compagnie dans un délai déterminé. Dans ce cas, la promesse a un double aspect. Le premier a trait à la ratification du statut de la compagnie et à sa réinscription auprès des autorités compétentes, pour qu’elle soit rétablie en tant que personne morale dans tous ses droits, conformément aux prescriptions légales. Le deuxième a trait à l’obligation devant être contractée ou exécutée par la compagnie, une fois son statut de personne morale rétabli. Il va de soi que, préalablement à la conclusion de cette promesse, le promettant doit remplir parfaitement son obligation de renseignements quant au statut juridique de la compagnie.

2937. L’article 1443 C.c.Q. précise que la promesse porte sur l’engagement du tiers et non sur l’exécution de l’obligation qui découle de cet engagement. Le droit antérieur semblait indiquer que l’obligation portait sur l’exécution par le tiers de la promesse en cause. Or, l’article 1443 C.c.Q. est clair, la promesse du fait d’autrui se limite à obtenir l’engagement du tiers et non à l’exécution de l’obligation contractée par ce dernier. Ainsi, la partie qui a promis d’obtenir l’engagement du tiers est libérée lorsque celui-ci ratifie la promesse. Il n’y a alors pas lieu de s’inquiéter de savoir si l’obligation sera exécutée⁴²⁰⁴. À partir de l’acceptation par le tiers, le cocontractant bénéficiaire de la promesse ne peut plus invoquer la responsabilité du promettant. Notons que, dans le Code civil du Québec, l’expression « promesse du fait d’autrui » remplace celle de « promesse de porte-fort ».

2938. Le promettant du fait d’autrui peut s’engager envers son cocontractant, soit sur l’acceptation du tiers à devenir débiteur d’une obligation, soit sur la ratification d’un contrat conclu pour lui⁴²⁰⁵. Le promettant peut s’engager à tout faire pour obtenir l’engagement du tiers. Il s’agit alors d’une obligation de moyens pour le promettant. Si ce dernier s’engage à obtenir de façon formelle l’engagement du tiers, il sera alors tenu à une obligation de résultat à l’égard de son cocontractant⁴²⁰⁶. À titre d’exemple, mentionnons qu’un grossiste en voyage est un promettant envers des passagers, bénéficiaires de la promesse qu’un tiers, soit une compagnie de transport, assurera leur transport aérien à destination. Cette obligation de transport est une obligation de résultat. Ainsi, l’obligation du promettant ne se limite pas à la simple délivrance d’un billet valable, mais vise également l’exécution d’un service par le transporteur qui assume aussi une obligation de résultat. Le promettant doit donc garantir aux passagers l’exécution de l’obligation de transport prévue à l’article 2034 C.c.Q.⁴²⁰⁷.

2939. De la même manière, l’agence de voyages peut être tenue responsable du défaut du transporteur aérien de remplir son obligation de résultat, à moins que ce dernier ne puisse s’exonérer en invoquant la force majeur⁴²⁰⁸. Le transporteur doit non seulement être en mesure d’effectuer le transport mais pour que son obligation de résultat soit remplie, ce transport doit avoir lieu au moment prévu et vers le lieu prévu. Ainsi, un retard ou un devancement de l’horaire original peut engager la responsabilité du promettant⁴²⁰⁹.

2940. On peut également assimiler à une promesse du fait d’autrui la relation tripartite existant entre un étudiant, une institution financière et le ministère de l’Éducation en vertu de la Loi sur l’aide financière aux études⁴²¹⁰. Le ministère de l’Éducation s’engage à ce que l’étudiant rembourse le prêt accordé à l’institution financière⁴²¹¹. On peut aussi penser au cas où le promettant s’engagerait auprès du propriétaire d’une salle de spectacle à amener une vedette à chanter dans sa salle. Advenant le refus de ladite vedette, c’est le promettant qui devra assumer la responsabilité des préjudices subis par le propriétaire de la salle et non le tiers qui, en aucun cas ne se verra obligé de chanter dans cette salle. La promesse du fait d’autrui s’illustre par l’obligation prévue dans la déclaration de copropriété qui oblige le propriétaire de chaque unité à obtenir cet engagement du futur acheteur à adhérer à cette déclaration et à respecter ses dispositions⁴²¹².

2941. Lorsque le tiers refuse de s’engager à exécuter l’obligation, il n’engage pas sa responsabilité car aucun contrat ni lien de droit n’existe entre le tiers et le bénéficiaire de cette promesse. Ce dernier n’a donc aucun recours contre le tiers si le cocontractant lui réclame des dommages-intérêts pour le préjudice qu’il a subi⁴²¹³. Par contre, si le tiers accepte de contracter avec le bénéficiaire, un lien contractuel est alors créé entre eux. Il arrive parfois que la promesse du fait d’autrui crée un lien de droit entre le tiers et le bénéficiaire dès que celui-ci exprime sa volonté d’être lié, donnant ainsi à son engagement un effet rétroactif à la date de la promesse faite par le promettant⁴²¹⁴. C’est le cas lorsque ce dernier négocie un contrat avec le bénéficiaire et s’engage à amener le tiers à l’accepter sans modification.

2942. À l’exception de ce cas, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée qu’exprime la doctrine selon laquelle la date de la promesse détermine le moment où le tiers devient débiteur de l’obligation. En effet, il est difficile de concevoir que le tiers puisse devenir débiteur rétroactivement à la date de la promesse alors qu’il doit encore négocier son contrat et en déterminer les conditions avec le bénéficiaire de la promesse. En effet, comment peut-on prétendre que le mineur puisse validement s’engager avant d’avoir atteint l’âge requis pour la majorité lorsque la promesse du fait d’autrui contractée par le promettant a simplement pour objet d’amener ce mineur, une fois l’âge de majorité atteint, à lui vendre son bien ? De plus, comment peut-on concilier cette idée avec celle qui préconise que le lien d’obligation entre le promettant et le bénéficiaire portant sur l’engagement du tiers prenne fin lorsque ce dernier accepte de s’engager envers le bénéficiaire de la promesse ?

2943. Par ailleurs, il faut se rappeler que la promesse pour autrui et le cautionnement, malgré une apparente similitude, sont deux institutions distinctes⁴²¹⁵. Le cautionnement est une obligation accessoire et suppose l’existence d’une obligation principale tandis que la promesse du fait d’autrui constitue un contrat en soi, c’est-à-dire un engagement principal⁴²¹⁶. Dans le cadre de la promesse pour autrui, le cocontractant a un recours direct contre le promettant si le tiers refuse de s’engager alors que la caution a le droit d’exiger le bénéfice de discussion et d’obliger le créancier à s’adresser au débiteur principal en premier⁴²¹⁷. Aussi, la caution ayant acquitté la dette a un recours contre le débiteur pour lequel elle a payé⁴²¹⁸. Pour sa part, le promettant n’a aucun recours contre le tiers qui refuse de s’engager. Notons que le promettant ne garantit pas, contrairement à la caution, l’exécution de l’obligation par le tiers, mais bien l’engagement du tiers à l’exécution de l’obligation⁴²¹⁹.

2944. Nous sommes d’avis que le cas prévu à l’article 1443 C.c.Q. ne constitue pas une exception au principe de l’effet relatif des contrats car, en définitive, le tiers devra donner son consentement pour que la promesse du fait d’autrui puisse être valide et, par conséquent, produire des effets juridiques entre le bénéficiaire de la promesse et le tiers⁴²²⁰. Ainsi, le tiers n’est pas véritablement lié par la seule volonté du promettant, il doit lui-même manifester sa propre volonté pour qu’il y ait une relation contractuelle et ce, sans équivoque⁴²²¹. De plus, dans la majorité des cas, le bénéficiaire et le tiers doivent discuter et négocier entre eux les conditions et les stipulations de leur contrat qui, assez souvent, ne font l’objet d’aucune entente entre le promettant et le bénéficiaire.