Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Collapse]Titre huitième : Du mandat
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations du mandataire
   [Expand]Chapitre troisième - Des obligations du mandant
   [Expand]Chapitre troisième A - Du mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant
   [Expand]Chapitre quatrième - Des avocats, procureurs et notaires
   [Expand]Chapitre cinquième - Des courtiers, facteurs et autres agents de commerce
   [Collapse]Chapitre sixième - De l’extinction du mandat
     a. 1755
     a. 1756
     a. 1756.1
     a. 1757
     a. 1758
     a. 1759
     a. 1760
     a. 1761
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1755

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre HUITIÈME - Du mandat \ Chapitre SIXIÈME - De l’extinction du mandat
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1755

Le mandat se termine:

1. Par la révocation;

2. Par la renonciation du mandataire;

3. Par la mort naturelle du mandant ou du mandataire;

4. Par la faillite de l’une ou l’autre des parties;

5. Par l’extinction du pouvoir dans le mandant;

6. Par l’accomplissement de l’affaire, ou l’expiration du temps pour lequel le mandat a été donné;

7. Par autres causes d’extinction communes aux obligations;

8. Par l’ouverture d’un régime de protection à l’égard de l’une ou l’autre des parties, mais il ne prend pas fin du seul fait que le mandant devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

1866 a. 1755; 1906, c. 38, a. 1, 2; 1989, c. 54, a. 112
Section 1755

Mandate terminates:

1. By revocation;

2. By the renunciation of the mandatary;

3. By the natural death of the mandator or mandatary;

4. By the bankruptcy of either party;

5. By the cessation of authority in the mandator;

6. By the accomplishment of the business or the expiration of the time for which the mandate is given;

7. By other causes of extinction common to obligations;

8. By the institution of protective supervision in respect of either party, but does not terminate by the mere fact that the mandator becomes unable to take care of himself or to administer his property.

1866 s. 1755; 1906, c. 38, s. 1, 2; 1989, c. 54, s. 112

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1355, 1356, 2175
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.