Table des matières
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Code municipal du Québec
[Expand]Titre PRÉLIMINAIRE : DE L’APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
[Expand]Titre I : Abrogé
[Expand]Titre II : DES CONSEILS MUNICIPAUX
[Expand]Titre III : DES RÈGLES COMMUNES AUX MAIRES ET AUX PRÉFETS
[Expand]Titre IV : DES SÉANCES DES CONSEILS
[Expand]Titre V : DES OFFICIERS DES MUNICIPALITÉS
[Expand]Titre V.1 : DU RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre VI : DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
[Expand]Titre VII : Abrogé
[Expand]Titre VIII : Abrogé
[Expand]Titre IX : Abrogé
[Expand]Titre X : Abrogé
[Expand]Titre XI : DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
[Expand]Titre XII : DES AVIS MUNICIPAUX
[Expand]Titre XII.1 : DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
[Expand]Titre XIII : DES RÉSOLUTIONS
[Collapse]Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS
 [Expand]Chapitre I - DES FORMALITÉS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
 [Expand]Chapitre II - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
 [Expand]Chapitre III - DES AUTRES RÈGLEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
 [Collapse]Chapitre IV - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
   a. 678
   a. 678.0.1
   a. 678.0.2
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   a. 678.0.2.2
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   a. 678.0.2.5
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   a. 678.0.2.7
   a. 678.0.2.8
   a. 678.0.2.9
   a. 678.0.3
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   a. 678.0.6
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   a. 678.0.9
   a. 678.0.10
   a. 678.1
   a. 678.2
   a. 679
   a. 680
   a. 681
   a. 681.1
   a. 681.2
   a. 682
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   a. 688.1
   a. 688.2
   a. 688.3
   a. 688.3.1
   a. 688.3.2
   a. 688.3.3
   a. 688.4
   a. 688.5
   a. 688.6
   a. 688.7
   a. 688.8
   a. 688.9
   a. 688.10
   a. 688.11
   a. 688.12
[Expand]Titre XV : DE LA CASSATION DES RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS ET AUTRES PROCÉDURES MUNICIPALES
[Expand]Titre XVI : DES EFFETS NON RÉCLAMÉS
[Expand]Titre XVII : DU RACHAT DES RENTES CONSTITUÉES
[Expand]Titre XVIII : DES FONDS DE PENSION
[Expand]Titre XVIII.1 : ASSURANCE DE DOMMAGES
[Expand]Titre XVIII.2 : PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
[Expand]Titre XIX : DES CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU
[Expand]Titre XX : Abrogé
[Expand]Titre XXI : DES TRAVAUX PUBLICS DES MUNICIPALITÉS ET DE LA PASSATION ET DE LA GESTION PAR CELLES-CI DE CONTRATS POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIEL ET DE SERVICES
[Expand]Titre XXII : DES PRÉVISIONS DES REVENUS ET DES DÉPENSES
[Expand]Titre XXIII : DES REVENUS DE LA MUNICIPALITÉ, DE LEUR ADMINISTRATION ET DE LEUR VÉRIFICATION
[Expand]Titre XXIV : DES TAXES ET DES PERMIS
[Expand]Titre XXV : DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
[Expand]Titre XXVI : DES EMPRUNTS ET DES ÉMISSIONS DE BONS
[Expand]Titre XXVII : Abrogé
[Expand]Titre XXVIII : DE L’EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES
[Expand]TITRE XXVIII.0.1 : DU DROIT DE PRÉEMPTION
[Expand]Titre XXVIII.1 : DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]TITRE XXVIII.2 : DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
[Expand]Titre XXIX : DES POURSUITES PÉNALES
[Expand]Titre XXX : DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre XXXI : DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES À CERTAINES MUNICIPALITÉS
 ANNEXE
 FORMULE 1 Abrogée
 FORMULE 2 Abrogée
 FORMULE 3 Abrogée
 FORMULE 4 Abrogée
 FORMULE 4.1 Abrogée
 FORMULE 5 Abrogée
 FORMULE 6 Abrogée
 FORMULE 7 Abrogée
 FORMULE 8 Abrogée
 FORMULE 9 Abrogée
 FORMULE 10 Abrogée
 FORMULE 11 Abrogée
 FORMULE 12 Abrogée
 FORMULE 13 Abrogée
 FORMULE 14 Abrogée
 FORMULE 15 Abrogée
 FORMULE 16 Abrogée
 FORMULE 17 Abrogée
 FORMULE 18 Abrogée
 FORMULE 19 Abrogée
 FORMULE 20 Abrogée
 FORMULE 21 Abrogée
 FORMULE 22 Abrogée
 FORMULE 23 Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 678

 
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
 
Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS \ Chapitre IV - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 678
Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées aux articles 491, 492, 520, 569 à 624 et 626.
C.M. 1916; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50; 1999, c. 75, a. 37; 2000, c. 22, a. 60; 2000, c. 34, a. 261; 2005, c. 6, a. 208
Section 678
A regional county municipality may adopt by-laws or resolutions on each of the matters mentioned in articles 491, 492, 520, 569 to 624 and 626.
M.C. 1916; 1952-53, c. 23, s. 4; 1985, c. 27, s. 56; 1987, c. 102, s. 43; 1996, c. 2, s. 318; 1996, c. 27, s. 77; 1996, c. 77, s. 31; 1998, c. 31, s. 50; 1999, c. 75, s. 37; 2000, c. 22, s. 60; 2000, c. 34, s. 261; 2005, c. 6, s. 208
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : Aucune
  • Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 : art. 99, 101, 111
    •
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 208 (LQ 2005, c. 6)
L’article 678 de ce code est remplacé par le suivant :
« 678. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées aux articles 491, 492, 520, 569 à 624 et 626. ».
Section 208 (SQ 2005, c. 6)
Article 678 of the Code is replaced by the following article:
“678. A regional county municipality may adopt by-laws or resolutions on each of the matters mentioned in articles 491, 492, 520, 569 to 624 and 626.”
Commentaires

Modification de concordance pour tenir compte de l’abrogation de plusieurs articles auxquels réfère l’article 678 du Code municipal du Québec (voir article 214 de la loi). Les pouvoirs visés par les dispositions du Code municipal du Québec ainsi abrogées sont repris au titre III de la loi, relatif aux compétences des MRC.
Sources
Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 208
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1985, c. 27, a. 56

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. .
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, LQ 1987, c. 102, a. 43

 
Référence à la présentation : Projet de loi 88, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 41.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, LQ 1996, c. 2, a. 318

 
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 315.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 27, a. 77

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 65.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 77, a. 31

 
Référence à la présentation : Projet de loi 83, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 33.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux, LQ 1998, c. 31, a. 50

 
Référence à la présentation : Projet de loi 427, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 45.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions concernant la gestion des matières résiduelles, LQ 1999, c. 75, a. 37

 
Référence à la présentation : Projet de loi 90, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 37.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

8.  Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives, LQ 2000, c. 22, a. 60

 
Référence à la présentation : Projet de loi 116, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 60.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

9.  Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, LQ 2000, c. 34, a. 261

 
Référence à la présentation : Projet de loi 134, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, ajout
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

10.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 208

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 219.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.