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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Collapse]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Collapse]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
   a. 98
   a. 99
   a. 100
 [Expand]CHAPITRE II - COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE III - COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 99

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ \ Chapitre I - GÉNÉRALITÉS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 99
Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie.
2005, c. 6, a. 99
Section 99
A regional county municipality may make by-laws on any regional matter relating to its citizens that is not otherwise regulated.
2005, c. 6, s. 99
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 628, 678
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 99 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie.
Section 99 (SQ 2005, c. 6)
A regional county municipality may make by-laws on any regional matter relating to its citizens that is not otherwise regulated.
Commentaires

Il s’agit d’une reprise adaptée de l’article 628 du Code municipal du Québec auquel réfère l’article 678 du même code. Une telle rédaction permet d’éviter des conflits de juridiction entre les niveaux local et régional.
Sources
art. 628, 678 CM
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 99

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 98.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.