Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA MÉDIATION
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE L’AUDIENCE
    a. 974
    a. 975
    a. 976
    a. 977
    a. 977.1
    a. 978
    a. 979
    a. 980
    a. 981
    a. 982
  [Expand]CHAPITRE V - DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
 [Expand]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 982

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre II : DE LA PROCÉDURE \ Chapitre IV - DE L’AUDIENCE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 982
Le juge peut, d’office, s’il est d’avis que les fins de la justice peuvent être ainsi mieux servies, visiter les lieux ou ordonner une expertise pour l’appréciation des faits relatifs au litige ou un constat par une personne qualifiée qu’il désigne.
La procédure applicable à l’expertise ou à un constat est celle que détermine le juge.
Le juge statue sur les dépens relatifs à l’expertise ou au constat et décide s’ils sont à la charge d’une des parties ou des deux ou, s’il l’estime approprié, à la charge du ministre de la Justice, s’il estime que les fins de la justice sont ainsi mieux servies.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 74; 1995, c. 39, a. 17; 2002, c. 7, a. 148
Article 982
The judge may, on his or her own initiative, if it is the judge’s opinion that the ends of justice will be better served, visit the premises or order an expert’s appraisal of the facts related to the case or a certified report by a competent person designated by the judge.
The procedure applicable to the appraisal or report is determined by the judge.
The judge rules on the costs relating to the appraisal or report and determines whether they are to be borne by one of the parties or by both or, if the judge considers it appropriate and that the ends of justice will be better served, by the Minister of Justice.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 74; 1995, c. 39, s. 17; 2002, c. 7, s. 148
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 540
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.