A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
| Chargement… |
|
|
|
|
|
Article 965
|
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
|
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre II : DE LA PROCÉDURE \ Chapitre I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
|
|
|
|
Remplacé le 1er janvier 2016 par le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
|
Article 965
Les options offertes au défendeur sont:1° de payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur soit au greffier, soit au demandeur, mais dans ce cas en faisant parvenir au greffier la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur; 2° de convenir d’un règlement à l’amiable avec le demandeur et, dans ce cas, de transmettre au greffier une copie de l’écrit constatant l’entente intervenue; 3° de contester le bien-fondé de la demande et d’en aviser le greffier en précisant les motifs de la contestation. En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l’une ou l’autre des options suivantes:1° demander que le litige soit soumis à la médiation; 2° demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal en précisant les motifs justifiant sa demande; 3° demander d’appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige, auquel cas il informe le greffier du nom et de la dernière adresse connue de cette personne; 4° faire valoir sa propre réclamation contre le demandeur, si celle-ci résulte de la même source que la demande du demandeur ou d’une source connexe et qu’elle est admissible en vertu du présent livre.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 66; 1996, c. 5, a. 58; 2002, c. 7, a. 148; 2002, c. 54, a. 6
|
Article 965
The options available to the defendant are1° to pay the amount claimed and the plaintiff’s disbursements, either to the clerk or to the plaintiff, in the latter case forwarding proof of payment or the acquittance obtained from the plaintiff to the clerk; or 2° to make a settlement with the plaintiff, and send a copy of the agreement to the clerk; 3° to contest the merits of the action, and so advise the clerk, specifying the grounds for the contestation. In addition, a defendant who chooses to contest the action may1° request that the dispute be referred to mediation; 2° apply for the referral of the case to another judicial district or to another court, specifying the grounds for the request; 3° request that another person be impleaded to allow a complete resolution of the dispute, in which case the defendant informs the clerk of the person’s name and last known address; and 4° make a counter-claim against the plaintiff provided it arises out of the same source as the plaintiff’s claim or from a related source and is admissible under this Book.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 66; 1996, c. 5, s. 58; 2002, c. 7, s. 148; 2002, c. 54, s. 6
|
|
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
Concordances
|
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 547
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
|
Haut
|
|
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
|
| Chargement… |
|