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Table des matières
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Article 953
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
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Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE SUR LES PETITES CRÉANCES
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Remplacé le 1er janvier 2016 par le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
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Article 953
Les sommes réclamées dans une demande portant sur une petite créance, c’est-à-dire:a) une créance qui n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts; b) qui est exigible par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui; ne peuvent être recouvrées en justice que suivant le présent livre. Il en est de même de toute demande qui vise la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, le montant réclamé n’excèdent pas chacun 15 000 $. Une personne morale, une société ou une association ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 57; 1977, c. 73, a. 36; 1982, c. 32, a. 53; 1984, c. 26, a. 23; 1984, c. 46, a. 7; 1992, c. 63, a. 1; 1992, c. 57, a. 412; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 7, a. 178; 2002, c. 7, a. 148; 2002, c. 54, a. 5; 2014, c. 10, a. 2
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Article 953
The money claimed in an action involving a small claim, that is,a) a claim not exceeding $15,000, exclusive of interest, b) for a debt owed to a person, partnership or association in the name of and for the account of that person, partnership or association, to a tutor, a curator or a mandatary in the execution of a mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity or to any other administrator of the property of another, may only be recovered before the courts pursuant to this Book. The same applies to any action which seeks the dissolution, resiliation or cancellation of a contract where neither the value of the contract or, where applicable, the amount claimed exceeds $15,000. A legal person, partnership or association may, as creditor, avail itself of the provisions of this Book only if, at all times during the 12-month period preceding the application, not more than five persons bound to it by contract of employment were under its direction or control.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 57; 1977, c. 73, s. 36; 1982, c. 32, s. 53; 1984, c. 26, s. 23; 1984, c. 46, s. 7; 1992, c. 63, s. 1; 1992, c. 57, s. 412; 1999, c. 40, s. 56; 2002, c. 7, s. 178; 2002, c. 7, s. 148; 2002, c. 54, s. 5; 2014, c. 10, s. 2
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 536
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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