Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Collapse]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE SUR LES PETITES CRÉANCES
    a. 953
    a. 954
    a. 954.1
    a. 955
    a. 955.1
    a. 956
    a. 957
    a. 957.1
    a. 958
    a. 958.1
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES
 [Expand]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
 [Expand]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 953

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE SUR LES PETITES CRÉANCES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 953
Les sommes réclamées dans une demande portant sur une petite créance, c’est-à-dire:
a) une créance qui n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts;
b) qui est exigible par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui;
ne peuvent être recouvrées en justice que suivant le présent livre.
Il en est de même de toute demande qui vise la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, le montant réclamé n’excèdent pas chacun 15 000 $.
Une personne morale, une société ou une association ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 57; 1977, c. 73, a. 36; 1982, c. 32, a. 53; 1984, c. 26, a. 23; 1984, c. 46, a. 7; 1992, c. 63, a. 1; 1992, c. 57, a. 412; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 7, a. 178; 2002, c. 7, a. 148; 2002, c. 54, a. 5; 2014, c. 10, a. 2
Article 953
The money claimed in an action involving a small claim, that is,
a) a claim not exceeding $15,000, exclusive of interest,
b) for a debt owed to a person, partnership or association in the name of and for the account of that person, partnership or association, to a tutor, a curator or a mandatary in the execution of a mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity or to any other administrator of the property of another,
may only be recovered before the courts pursuant to this Book.
The same applies to any action which seeks the dissolution, resiliation or cancellation of a contract where neither the value of the contract or, where applicable, the amount claimed exceeds $15,000.
A legal person, partnership or association may, as creditor, avail itself of the provisions of this Book only if, at all times during the 12-month period preceding the application, not more than five persons bound to it by contract of employment were under its direction or control.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 57; 1977, c. 73, s. 36; 1982, c. 32, s. 53; 1984, c. 26, s. 23; 1984, c. 46, s. 7; 1992, c. 63, s. 1; 1992, c. 57, s. 412; 1999, c. 40, s. 56; 2002, c. 7, s. 178; 2002, c. 7, s. 148; 2002, c. 54, s. 5; 2014, c. 10, s. 2

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 536
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.