Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]SECTION I - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
  [Collapse]SECTION II - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
    a. 863.4
    a. 863.5
    a. 863.6
    a. 863.7
    a. 863.8
    a. 863.9
    a. 863.10
    a. 863.11
    a. 863.12
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 863.8

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section II - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 863.8
Lorsque la demande qu’il examine fait l’objet d’observations ou de représentations équivalant à une contestation réelle de son bien-fondé, le notaire doit se dessaisir et en informer les personnes intéressées ; il dresse alors un procès-verbal des opérations qu’il a effectuées et transfère le dossier au tribunal compétent qui en est saisi par le dépôt du procès-verbal.
Le tribunal peut, s’il le juge opportun, confier au notaire la mission de recueillir la preuve nécessaire pour la poursuite du dossier, et fixer le délai dans lequel le notaire devra faire rapport de ses opérations, de manière que le tribunal soit en mesure d’apprécier lui-même les faits.
1998, c. 51, a. 3
Article 863.8
Where observations or representations made constitute actual contestation of the merits of the application examined by a notary, the notary must relinquish the matter and inform the interested persons; in such a case, the notary draws up the minutes of the operations that have taken place and transfers the matter to the competent court, which is seized of the matter upon the deposit of the notary’s minutes.
The court may, if it considers it expedient, assign to the notary the mission of taking all evidence necessary for the pursuit of the matter, and fix the time within which the notary must report on the notarial operations to enable the court to make its own assessment of the facts.
1998, c. 51, s. 3
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 304, 317
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.