Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Collapse]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    a. 834
    a. 834.1
    a. 834.2
    a. 835
    a. 835.1
    a. 835.2
    a. 835.3
    a. 835.4
    a. 835.5
    a. 836
    a. 837
  [Expand]CHAPITRE II - MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS D’USURPATION DE FONCTIONS
  [Expand]CHAPITRE III - MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS DE REFUS D’ACCOMPLIR UN DEVOIR QUI N’EST PAS DE NATURE PUREMENT PRIVÉE
  [Expand]CHAPITRE IV - MOYEN DE SE POURVOIR CONTRE LES PROCÉDURES OU JUGEMENTS DES TRIBUNAUX SOUMIS AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 835.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 835.1
La requête doit être signifiée dans un délai raisonnable à partir du jugement, de l’ordonnance, de la décision, de la procédure attaquée ou du fait ou de l’événement qui donne ouverture au recours.
1983, c. 28, a. 32
Article 835.1
The motion must be served within a reasonable time from the judgment, order, decision, contested procedure, fact or event giving rise to the recourse.
1983, c. 28, s. 32
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 529
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.