Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Collapse]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION I - DES DEMANDES INTRODUCTIVES D’INSTANCE OU INTERLOCUTOIRES
    [Expand]1. Intitulé abrogé
    [Expand]2. Intitulé abrogé
    [Expand]3. Intitulé abrogé
    [Expand]4. Intitulé abrogé
    [Collapse]5. De la médiation préalable
      a. 814.3
      a. 814.4
      a. 814.5
      a. 814.6
      a. 814.7
      a. 814.8
      a. 814.9
      a. 814.10
      a. 814.11
      a. 814.12
      a. 814.13
      a. 814.14
   [Expand]SECTION II - DE L’INSTANCE
   [Expand]SECTION III - Abrogé
   [Expand]SECTION IV - DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE III - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
  [Expand]CHAPITRE VI.1 - DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 814.3

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section I - DES DEMANDES INTRODUCTIVES D’INSTANCE OU INTERLOCUTOIRES \ 5. De la médiation préalable
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 814.3
Sauf les demandes visées à l’article 814.9, aucune demande mettant en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants ne peut être entendue par le tribunal, lorsqu’il existe entre les parties un différend relativement à la garde des enfants, aux aliments dus à une partie ou aux enfants ou au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou de l’union civile, à moins que les parties n’aient préalablement participé à une séance d’information sur la médiation et qu’une copie du rapport du médiateur ou, le cas échéant, d’une attestation de participation n’ait été produite au moment de l’audience.
1997, c. 42, a. 7; 2002, c. 6, a. 107; 2012, c. 20, a. 47
Article 814.3
Except applications under article 814.9, no application that involves the interests of the parties and the interests of their children may be heard by the court if there is a dispute between the parties regarding child custody, support due to a party or to the children, the family patrimony or other patrimonial rights arising from the marriage or civil union, unless the parties have attended an information session on the mediation process and a copy of the mediator’s report or, if applicable, a certificate of participation has been filed.
1997, c. 42, s. 7; 2002, c. 6, s. 107; 2012, c. 20, s. 47
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 417
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.