Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Collapse]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
  [Expand]CHAPITRE I - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
    a. 785
    a. 786
  [Expand]CHAPITRE IV - DU BORNAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
  [Expand]CHAPITRE IX - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 786

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS \ Chapitre III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 786
La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution d’une décision étrangère joint à sa demande une copie de la décision et une attestation émanant d’un officier public étranger compétent affirmant que la décision n’est plus, dans l’État où elle a été rendue, susceptible de recours ordinaire, qu’elle est définitive ou exécutoire.
Si la décision a été rendue, par défaut, il est joint une copie certifiée des documents permettant d’établir que l’acte introductif d’instance a été régulièrement signifié à la partie défaillante.
Les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 786; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367
Article 786
A party seeking recognition or enforcement of a foreign decision attaches to his application a copy of the decision and an attestation emanating from a competent foreign public officer stating that the decision is no longer, in the State in which it was rendered, subject to ordinary remedy and that it is final or enforceable.
If the decision was rendered by default, a certified copy of the documents establishing that the procedure which instituted the proceedings was duly served on the defaulting party is attached to the application.
All documents drafted in a language other than French or English must be accompanied with a translation authenticated in Québec.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 786; 1973, c. 38, s. 88; 1992, c. 57, s. 367
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 39, 508
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.