Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Collapse]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
  [Expand]CHAPITRE I - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
    a. 785
    a. 786
  [Expand]CHAPITRE IV - DU BORNAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
  [Expand]CHAPITRE IX - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 785

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS \ Chapitre III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 785
La demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec se fait par requête introductive d’instance. Le délai pour comparaître est de 20 jours et celui pour la présentation est d’au moins 40 jours.
Elle peut aussi se faire de manière incidente, même par la partie qui conteste, si le tribunal québécois est compétent pour l’entendre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 785; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 111
Article 785
An application for recognition and enforcement of a decision rendered outside Québec is made by way of a motion to institute proceedings. The time limit within which to appear is 20 days and the application may not be presented before at least 40 days have elapsed.
Such an application may also be made incidentally, even by the party contesting, provided the application comes within the jurisdiction of the Québec court.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 785; 1973, c. 38, s. 88; 1992, c. 57, s. 367; 2002, c. 7, s. 111
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 39, 507
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.