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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Collapse]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
  [Collapse]CHAPITRE I - DES SAISIES AVANT JUGEMENT
    a. 733
    a. 734
    a. 734.0.1
    a. 734.1
    a. 735
    a. 736
    a. 737
    a. 738
    a. 739
    a. 740
    a. 741
  [Expand]CHAPITRE II - DU SÉQUESTRE JUDICIAIRE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’INJONCTION
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 736

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre I : DES MESURES PROVISIONNELLES \ Chapitre I - DES SAISIES AVANT JUGEMENT
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 736
Le bref enjoint à l’officier qui en est chargé, de saisir tous les biens meubles du défendeur, ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Lorsque la saisie est en main tierce, le bref doit être conforme aux prescriptions des articles 625 et 641.
Le bref ordonne en outre au défendeur, à qui il doit être signifié avec une copie de l’affidavit, de comparaître pour répondre à la demande formée contre lui et entendre déclarer la saisie valable.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 736; 1972, c. 70, a. 24
Article 736
The writ orders the officer charged with it to seize all the movable property of the defendant or only the movable or immovable property specially described therein. When the seizure is in the hands of a third party, the writ must conform to the provisions of articles 625 and 641.
The writ, moreover, orders the defendant, upon whom it must be served with a copy of the affidavit, to appear to answer the demand made against him and to hear the seizure declared valid.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 736; 1972, c. 70, s. 24
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 520
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.