Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Collapse]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
  [Collapse]CHAPITRE I - DES SAISIES AVANT JUGEMENT
    a. 733
    a. 734
    a. 734.0.1
    a. 734.1
    a. 735
    a. 736
    a. 737
    a. 738
    a. 739
    a. 740
    a. 741
  [Expand]CHAPITRE II - DU SÉQUESTRE JUDICIAIRE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’INJONCTION
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 735

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre I : DES MESURES PROVISIONNELLES \ Chapitre I - DES SAISIES AVANT JUGEMENT
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 735
La saisie avant jugement se fait en vertu d’un bref, délivré par le greffier sur réquisition écrite; celle-ci doit être appuyée d’un affidavit qui affirme l’existence de la créance et des faits qui donnent ouverture à la saisie, et indique les sources d’information du déclarant, le cas échéant.
Dans les cas prévus par les articles 733, 734.0.1 et 734.1, l’autorisation du juge doit apparaître sur la réquisition elle-même.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 735; 1982, c. 17, a. 28; 1992, c. 57, a. 420
Article 735
A seizure before judgment is effected in virtue of a writ, issued by the clerk upon a written requisition supported by an affidavit affirming the existence of the debt and the facts which give rise to the seizure and, if based on information, indicating the sources thereof.
In the cases provided for in articles 733, 734.0.1 and 734.1, the leave of the judge must appear upon the requisition itself.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 735; 1982, c. 17, s. 28; 1992, c. 57, s. 420

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 520
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.