Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
    [Expand]1. De la saisie
    [Collapse]2. Des oppositions à la saisie-exécution
      a. 596
      a. 597
      a. 598
      a. 599
      a. 600
      a. 601
      a. 602
      a. 603
      a. 604
    [Expand]3. De la vente des biens saisis
    [Expand]4. Du rapport du bref et de la distribution
   [Expand]SECTION III - DE LA SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE TITRES INTERMÉDIÉS SUR DES ACTIFS FINANCIERS
   [Expand]SECTION IV - DE LA SAISIE-ARRÊT
   [Expand]SECTION IV.1 - Abrogé
   [Expand]SECTION IV.2 - DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
   [Expand]SECTION V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 596

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE \ Section II - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES \ 2. Des oppositions à la saisie-exécution
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 596
Le saisi peut s’opposer à la saisie-exécution et en demander l’annulation, pour le tout ou pour partie:
1. pour cause d’irrégularité dans la saisie, s’il lui en résulte un préjudice sérieux; sauf le pouvoir du tribunal d’autoriser le saisissant à y remédier, si possible;
2. pour cause d’insaisissabilité des biens saisis;
3. pour cause d’extinction de la dette;
4. pour quelque cause de nature à affecter le jugement dont l’exécution est poursuivie.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 596
Article 596
The debtor may by opposition demand the nullity in whole or in part of a seizure in execution:
1. on the ground of an irregularity in the seizure, which causes him a serious prejudice, saving the power of the court to authorize the seizing creditor to remedy the irregularity, if possible;
2. on the ground of the property being exempt from seizure;
3. on the ground of the extinction of the debt;
4. on any other ground of a nature to affect the judgment sought to be executed.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 596
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 735
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.