Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
   [Collapse]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     a. 568
     a. 569
     a. 570
     a. 571
     a. 572
     a. 573
     a. 574
     a. 575
     a. 576
     a. 577
     a. 578
     a. 579
   [Expand]SECTION II - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
   [Expand]SECTION III - DE LA SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE TITRES INTERMÉDIÉS SUR DES ACTIFS FINANCIERS
   [Expand]SECTION IV - DE LA SAISIE-ARRÊT
   [Expand]SECTION IV.1 - Abrogé
   [Expand]SECTION IV.2 - DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
   [Expand]SECTION V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 568

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 568
Le jugement qui condamne à payer une somme d’argent n’est pas exécutoire avant l’expiration du délai d’appel; s’il n’est pas susceptible d’appel ou a été rendu par défaut de comparaître ou de plaider, il devient exécutoire après l’expiration de 10 jours à compter de sa date.
Néanmoins, le créancier peut, par requête appuyée d’un affidavit établissant une des circonstances où la saisie avant jugement peut avoir lieu, obtenir d’un juge l’autorisation de saisir avant l’expiration de ce délai; mais la vente des biens saisis ne peut être faite plus tôt que si le bref d’exécution avait été obtenu après l’expiration du délai d’appel.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 568
Article 568
A judgment for the payment of a sum of money cannot be executed before the expiry of the time limit for appeal; if it is not susceptible of appeal or was rendered by default to appear or to plead, it becomes executory after the expiry of 10 days from the date thereof.
Nevertheless, the creditor may, upon motion accompanied by an affidavit alleging circumstances under which a writ of seizure before judgment might issue, obtain from a judge authorization to seize before the expiry of such time, but the sale of the property seized cannot take place any sooner than if the writ of execution had issued after the expiry of the time limit for appeal.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 568; 1999, c. 40, s. 56
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 656
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.