Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR APRÈS JUGEMENT
   [Expand]SECTION II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
   [Collapse]SECTION III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
     a. 552
     a. 553
     a. 553.1
     a. 553.2
   [Expand]SECTION IV - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 552

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES \ Section III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 552
Il doit être laissé au débiteur la faculté de choisir parmi ses biens, et de soustraire à la saisie:
1. Les meubles qui garnissent sa résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $ établie par l’officier saisissant;
2. La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
3. Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de son activité professionnelle.
Néanmoins, à l’exception des biens mentionnés au paragraphe 2, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. Toutefois, dans le cas d’un pêcheur, les bateaux et leurs agrès ne peuvent être saisis ni vendus entre le 1er   mai et le 1er   novembre.
L’évaluation de l’officier saisissant peut être révisée par le tribunal; si ce dernier estime que la valeur des biens laissés au débiteur n’atteint pas la valeur permise, il peut permettre au débiteur, au choix de celui-ci, de reprendre parmi les biens saisis ceux qui sont nécessaires pour combler la différence.
Toute renonciation à l’insaisissabilité résultant des dispositions du présent article est nulle.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 552; 1969, c. 80, a. 10; 1972, c. 70, a. 20; 1977, c. 73, a. 17; 1986, c. 55, a. 3; 1992, c. 57, a. 296
Article 552
The debtor must be permitted to select from among his property and withdraw from seizure:
1. The movable property which furnishes his main residence, used by and necessary for the life of the household, up to a market value of $6,000 established by the seizing officer;
2. The food, fuel, linens and clothing necessary for the life of the household;
3. The instruments of work needed for the personal exercise of his professional activity.
Nevertheless, with the exception of the property mentioned in subparagraph 2 of the first paragraph, the property referred to in the first paragraph may be seized and sold for the amounts owed on the price of the property or by a creditor holding a hypothec thereon, as the case may be. However, if the debtor is a fisherman, his fishing boats and equipment cannot be seized or sold between 1 May and 1 November.
The valuation of the seizing officer may be revised by the court; if the court is of the opinion that the value of the property left to the debtor is below the value permitted, it may allow the debtor to choose and take from among the seized property that which is required to make up the difference.
Any renunciation of the exemptions from seizure resulting from this article is null.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 552; 1969, c. 80, s. 10; 1972, c. 70, s. 20; 1977, c. 73, s. 17; 1986, c. 55, s. 3; 1992, c. 57, s. 296

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 694, 701
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.