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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Collapse]TITRE II : LES TRIBUNAUX
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
  [Collapse]CHAPITRE III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
   [Expand]SECTION I - POUVOIRS GÉNÉRAUX
   [Collapse]SECTION II - POUVOIR DE PUNIR POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL
     a. 49
     a. 50
     a. 51
     a. 52
     a. 53
     a. 53.1
     a. 54
   [Expand]SECTION III - DU POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 50

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre II : LES TRIBUNAUX \ Chapitre III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES \ Section II - POUVOIR DE PUNIR POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 50
Est coupable d’outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou d’un de ses juges, ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l’administration de la justice, soit à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal.
En particulier, est coupable d’outrage au tribunal l’officier de justice qui manque à son devoir, y compris le shérif ou huissier qui n’exécute pas un bref sans retard ou n’en fait pas rapport ou enfreint, en l’exécutant, une règle dont la violation le rend passible de sanction.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 50; 1966, c. 21, a. 3; 1992, c. 57, a. 187
Article 50
Anyone is guilty of contempt of court who disobeys any process or order of the court or of a judge thereof, or who acts in such a way as to interfere with the orderly administration of justice, or to impair the authority or dignity of the court.
In particular, any officer of justice who fails to do his duty, and any sheriff or bailiff who does not execute a writ forthwith or does not make a return thereof or, in executing it, infringes any rule the violation whereof renders him liable to a penalty, is guilty of contempt of court.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 50; 1966, c. 21, s. 3
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 58
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.