Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Collapse]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT
 [Collapse]TITRE II : DE L’APPEL
   a. 491
   a. 492
   a. 493
   a. 494
   a. 495
   a. 495.1
   a. 495.2
   a. 496
   a. 496.1
   a. 497
   a. 498
   a. 499
   a. 500
   a. 501
   a. 502
   a. 503
   a. 503.1
   a. 503.2
   a. 503.3
   a. 504
   a. 504.1
   a. 505
   a. 505.1
   a. 506
   a. 507
   a. 507.0.1
   a. 507.1
   a. 507.2
   a. 508
   a. 508.1
   a. 508.2
   a. 508.3
   a. 508.4
   a. 508.5
   a. 509
   a. 509.1
   a. 510
   a. 510.1
   a. 511
   a. 512
   a. 513
   a. 514
   a. 515
   a. 516
   a. 517
   a. 518
   a. 519
   a. 520
   a. 521
   a. 522
   a. 522.1
   a. 523
   a. 523.1
   a. 524
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 496

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’APPEL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 496
L’inscription en appel doit contenir la désignation des parties, l’indication du tribunal qui a rendu le jugement, la date de celui-ci, la durée de l’enquête et de l’audition en première instance, les conclusions recherchées par l’appelant et un énoncé détaillé des moyens qu’il prévoit utiliser.
L’énoncé détaillé des moyens doit faire référence à la preuve documentaire ou aux témoignages au sujet desquels l’appelant prétend que le juge de première instance a manifestement erré. Il doit aussi énoncer en quoi les erreurs de droit ou de faits relevées sont déterminantes au point d’infirmer le jugement de première instance.
Lorsque l’appelant ne peut détailler tous les moyens qu’il prévoit utiliser, dans le délai prévu par l’article 494, un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, autoriser la production d’un énoncé supplémentaire dans le délai qu’il détermine, si des motifs sérieux le justifient.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 496; 1979, c. 37, a. 17; 1993, c. 30, a. 8
Article 496
The inscription in appeal must contain the description of the parties, the name of the court that rendered the judgment, the date of judgment, the duration of the proof and hearing in first instance, the conclusions sought by the appellant and a detailed statement of the grounds he intends to set up.
The detailed statement of the grounds must refer to the documentary evidence or the testimonies in respect of which the appellant claims that the judge in first instance committed a manifest error. It must also state in what way the errors of law or fact found are significant to the point of invalidating the judgment in first instance.
Where the appellant is unable to state in detail all the grounds he intends to set up within the time prescribed in article 494, a judge of the Court of Appeal may, on a motion, where so justified by serious reasons, authorize the filing of an additional statement within such time as he determines.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 496; 1979, c. 37, s. 17; 1993, c. 30, s. 8

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 353, 356
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.