Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Collapse]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
  [Expand]CHAPITRE I.1 - DES PIÈCES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
  [Expand]CHAPITRE II.1 - DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
  [Collapse]CHAPITRE III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
   [Expand]SECTION I - GÉNÉRALITÉS
   [Collapse]SECTION II - DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS
    [Expand]1. De l’interrogatoire préalable
    [Expand]2. De l’examen médical
    [Collapse]3. De la production de documents
      a. 401
      a. 402
      a. 402.1
      a. 403
   [Expand]SECTION III - DE L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS HORS DE COUR
   [Expand]SECTION IV - DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
   [Expand]SECTION V - DE L’EXPERTISE ET DU RENVOI À DES VÉRIFICATEURS OU PRATICIENS
   [Expand]SECTION VI - DE LA COMMISSION ROGATOIRE
   [Expand]SECTION VII - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 402

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION \ Chapitre III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE \ Section II - DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS \ 3. De la production de documents
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 402
Si, après production de la défense, il appert au dossier qu’un document se rapportant au litige est entre les mains d’un tiers, celui-ci sera tenu d’en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s’y opposer.
Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l’exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu’il juge à propos.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 402; 1992, c. 57, a. 268; 1994, c. 28, a. 24
Article 402
If, after defence filed, it appears from the record that a document relating to the issues between the parties is in the possession of a third party, he may, upon summons authorized by the court, be ordered to give communication of it to the parties, unless he shows cause why he should not do so.
The court may also, at any time after defence filed, order a party or a third person having in his possession any real evidence relating to the issues between the parties to exhibit it, preserve it or submit it to an expert’s appraisal on such conditions, at such time and place and in such manner as it deems expedient.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 402; 1992, c. 57, s. 268; 1994, c. 28, s. 24
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 251
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.