Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Collapse]TITRE II : LES TRIBUNAUX
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - DE LA COUR D’APPEL
   [Expand]SECTION III - DE LA COUR SUPÉRIEURE
   [Expand]SECTION IV - DE LA COUR DU QUÉBEC
   [Collapse]SECTION IV.1 - Intitulé abrogé
     a. 36.1
     a. 36.2
   [Expand]SECTION V - DES COURS MUNICIPALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
  [Expand]CHAPITRE III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 36.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre II : LES TRIBUNAUX \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Section IV.1 - Intitulé abrogé
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 36.1
La Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, des matières relatives à l’adoption.
Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la cour et la procédure qui doit être suivie devant elle sont déterminées par des lois particulières.
1978, c. 19, a. 48; 1982, c. 17, a. 6; 1988, c. 21, a. 80
Article 36.1
The Court of Québec has jurisdiction, to the exclusion of the Superior Court, in matters respecting adoption.
In other matters respecting youth, the jurisdiction of the Court and the procedure to be followed before the Court are determined by special Acts.
1978, c. 19, s. 48; 1982, c. 17, s. 6; 1988, c. 21, s. 80
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 37
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.