Article 37

Cet article reprend le droit antérieur, le reformule et y fait un ajout.

Pour favoriser l’accès à la justice, simplifier la procédure et diminuer les coûts, le dernier alinéa de cet article vise à clarifier la compétence de la Cour du Québec sur les demandes accessoires concernant la garde d’un enfant, l’exercice de l’autorité parentale, l’émancipation ou la tutelle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse. En d'autres termes, si la Cour du Québec ne peut être saisie d’une demande qui a pour objet principal la garde d’un enfant, l’exercice de l’autorité parentale, l’émancipation d’un mineur ou sa tutelle, elle peut cependant, si elle est déjà en voie de décider d’une affaire d'adoption ou de protection, se prononcer sur l’une de ces mesures si cela lui permet de résoudre l’affaire dans l’intérêt de l’enfant. Sa compétence est alors accessoire à sa compétence principale. Ainsi si un adolescent est retiré de son milieu familial afin d’assurer sa protection, mais que cet adolescent à la maturité et les ressources nécessaires pour prendre seul charge de lui-même, le tribunal pourra, plutôt que de placer l’enfant dans un centre ou une famille d’accueil, lui accorder son émancipation.

Enfin, ainsi qu’il est prévu à l’article 321, le tribunal ayant rendu sa décision sera dessaisi, y compris de la demande accessoire puisque le jugement met fin à la demande.