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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Collapse]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
  [Collapse]CHAPITRE I.1 - DES PIÈCES
   [Expand]SECTION I - DE LA COMMUNICATION DES PIÈCES
   [Expand]SECTION II
   [Collapse]SECTION III - DU RETRAIT ET DE LA DESTRUCTION DES PIÈCES
     a. 331.9
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     a. 377
     a. 378
     a. 379
     a. 380
     a. 381
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
  [Expand]CHAPITRE II.1 - DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 331.9

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION \ Chapitre I.1 - DES PIÈCES \ Section III - DU RETRAIT ET DE LA DESTRUCTION DES PIÈCES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 331.9
Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.
Lorsqu’une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n’ont pas repris possession, un an après la date du jugement définitif ou de l’acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.
Font cependant exception à ces règles les formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants joints au jugement suivant l’article 825.13.
1994, c. 28, a. 20; 2004, c. 5, a. 4; 2012, c. 20, a. 46
Article 331.9
Once proceedings are terminated, the parties must retrieve the exhibits they have filed, failing which the exhibits are destroyed by the clerk one year after the date of the judgment or of the proceeding terminating the proceedings, unless the chief justice or chief judge decides otherwise.
Where a party, on whatever grounds, seeks a remedy against a judgment, the exhibits that have not been retrieved by the parties are destroyed by the clerk one year after the date of the final judgment or of the proceeding terminating the proceedings, unless the chief justice or chief judge decides otherwise.
The child support determination forms attached to the judgment under article 825.13 are excepted from the above rules.
1994, c. 28, s. 20; 2004, c. 5, s. 4; 2012, c. 20, s. 46
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 108
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.