Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Collapse]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
  [Collapse]CHAPITRE I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
   [Expand]SECTION I - DE L’INSCRIPTION
   [Expand]SECTION II - DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION
   [Collapse]SECTION III - DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
     a. 280
     a. 281
     a. 281.1
     a. 282
     a. 283
     a. 284
   [Expand]SECTION IV - DE LA MARCHE DE L’INSTRUCTION ET DE L’AJOURNEMENT
   [Expand]SECTION V - DE L’AUDITION DES TÉMOINS
   [Expand]SECTION VI - DE LA PRISE DES DÉPOSITIONS DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE I.1 - DES PIÈCES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
  [Expand]CHAPITRE II.1 - DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 284

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION \ Chapitre I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL \ Section III - DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 284
Lorsqu’une personne régulièrement assignée et à qui ses frais de déplacement et, le cas échéant, son indemnité pour la perte de temps et les allocations pour les frais de repas et d’hébergement ont été avancés fait défaut de comparaître, le juge, s’il est d’avis que son témoignage pourrait être utile, peut décerner contre elle un mandat d’amener et ordonner qu’elle soit détenue sous garde jusqu’à ce qu’elle ait rendu témoignage, ou qu’elle soit libérée à la condition de fournir bonne et suffisante caution de rester à la disposition de la cour. Le mandat d’amener décerné en vertu du présent article peut être exécuté par un huissier.
L’audition du témoin maintenu en détention doit débuter sans retard injustifié.
Le juge peut en outre condamner la personne ainsi amenée à payer, en tout ou en partie, les frais causés par son défaut.
Le témoin défaillant qui réside dans la province d’Ontario n’est punissable que par le tribunal de sa résidence, sur certificat de la cour attestant son défaut.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 284; 1972, c. 70, a. 14; 1977, c. 73, a. 11; 1990, c. 4, a. 223; 2002, c. 7, a. 71
Article 284
When a person who has been duly summoned and to whom travelling expenses and, if applicable, a loss of time indemnity and meal and overnight accommodation allowances have been advanced fails to appear, the judge, if he is of the opinion that his evidence may be useful, may issue a warrant for his arrest and order that he be imprisoned until he has given evidence, or that he be released on giving good and sufficient security that he will remain at the disposition of the court. The warrant for his arrest issued under this article may be executed by a bailiff.
Examination of a witness detained in custody must begin without undue delay.
The judge may, in addition, condemn the person so arrested to pay, in whole or in part, the costs caused by his default.
A defaulting witness who resides in the Province of Ontario can only be punished by the court within whose jurisdiction he resides, upon a certificate of the court attesting his default.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 284; 1972, c. 70, s. 14; 1977, c. 73, s. 11; 1990, c. 4, s. 223; 2002, c. 7, s. 71
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 274, 497
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.