Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Collapse]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
  [Collapse]CHAPITRE I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
   [Expand]SECTION I - DE L’INSCRIPTION
   [Expand]SECTION II - DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION
   [Collapse]SECTION III - DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
     a. 280
     a. 281
     a. 281.1
     a. 282
     a. 283
     a. 284
   [Expand]SECTION IV - DE LA MARCHE DE L’INSTRUCTION ET DE L’AJOURNEMENT
   [Expand]SECTION V - DE L’AUDITION DES TÉMOINS
   [Expand]SECTION VI - DE LA PRISE DES DÉPOSITIONS DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE I.1 - DES PIÈCES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
  [Expand]CHAPITRE II.1 - DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 280

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION \ Chapitre I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL \ Section III - DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 280
La partie qui désire produire un témoin peut l’assigner au moyen d’un bref de subpoena délivré par un juge, un greffier ou un avocat du district où la cause doit être entendue ou de tout autre district et signifié au moins 10 jours avant la comparution.
Toutefois, en cas d’urgence, le juge ou le greffier peut, par ordonnance spéciale inscrite sur le bref de subpoena, réduire le délai de signification, mais celle-ci ne peut être faite moins de 24 heures avant le moment de la comparution.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 280; 1977, c. 73, a. 9; 1984, c. 46, a. 5; 1992, c. 57, a. 420; 2002, c. 7, a. 68
Article 280
The party who wishes a witness to testify may summon him by a writ of subpoena issued by a judge, clerk or advocate of the district where the case is to be heard or any other district and served at least 10 days before the appearance.
However, in cases of urgency, the judge or clerk may, by special order entered on the writ of subpoena, allow a shorter time for service, but it cannot be made less than 24 hours before the time fixed for appearance.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 280; 1977, c. 5, s. 14; 1977, c. 73, s. 9; 1984, c. 46, s. 5; 1992, c. 57, s. 420; 1999, c. 40, s. 56; 2002, c. 7, s. 68
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 269
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.