Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Collapse]TITRE II : LES TRIBUNAUX
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA COUR D’APPEL
     a. 25
     a. 26
     a. 26.0.1
     a. 26.1
     a. 27
     a. 28
     a. 29
     a. 30
   [Expand]SECTION III - DE LA COUR SUPÉRIEURE
   [Expand]SECTION IV - DE LA COUR DU QUÉBEC
   [Expand]SECTION IV.1 - Intitulé abrogé
   [Expand]SECTION V - DES COURS MUNICIPALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
  [Expand]CHAPITRE III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 26.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre II : LES TRIBUNAUX \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Section II - DE LA COUR D’APPEL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 26.1
Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel est un jugement final, même s’il réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels.
Lors de l’appel du jugement prononçant sur une demande de dommages-intérêts additionnels, on ne tient compte, pour déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, que de la demande additionnelle.
1992, c. 57, a. 177
Article 26.1
A judgment awarding damages for bodily injury is a final judgment even if it reserves the right of the plaintiff to apply for additional damages.
In determining the value of the object of the dispute in appeal from the judgment ruling on an application for additional damages, account is taken only of the application for additional damages.
1992, c. 57, s. 177
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 30
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.