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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Collapse]TITRE II : LES TRIBUNAUX
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA COUR D’APPEL
     a. 25
     a. 26
     a. 26.0.1
     a. 26.1
     a. 27
     a. 28
     a. 29
     a. 30
   [Expand]SECTION III - DE LA COUR SUPÉRIEURE
   [Expand]SECTION IV - DE LA COUR DU QUÉBEC
   [Expand]SECTION IV.1 - Intitulé abrogé
   [Expand]SECTION V - DES COURS MUNICIPALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
  [Expand]CHAPITRE III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 26

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre II : LES TRIBUNAUX \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Section II - DE LA COUR D’APPEL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 26
Peuvent faire l’objet d’un appel, à moins d’une disposition contraire:
1. les jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, sauf dans les causes où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 50 000 $;
2. les jugements finals de la Cour du Québec dans les causes où cette cour exerce une compétence qui lui est attribuée exclusivement par une autre loi que le présent code;
3. les jugements finals rendus en matière d’outrage au tribunal pour lesquels il n’existe pas d’autres recours;
4. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’adoption;
5. les jugements finals en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique;
6. les jugements ou ordonnances rendus dans les matières suivantes:
a) la modification du registre de l’état civil;
b) la tutelle au mineur ou à l’absent et le jugement déclaratif de décès;
c) le conseil de tutelle;
d) les régimes de protection du majeur et l’homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.
7. (paragraphe remplacé);
8. (paragraphe remplacé).
Peuvent aussi faire l’objet d’un appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel, ce qui est notamment le cas s’il est d’avis qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu:
1. les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code;
2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d’une saisie avant jugement;
3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’exécution;
4. les jugements rendus en application de l’article 846;
4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif;
5. les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 26; 1969, c. 80, a. 1; 1979, c. 37, a. 6; 1982, c. 17, a. 3; 1982, c. 32, a. 31; 1984, c. 26, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1992, c. 57, a. 176, a. 422; 1993, c. 30, a. 2; 1993, c. 72, a. 1; 1995, c. 2, a. 1; 1997, c. 75, a. 34; 1999, c. 46, a. 1; 2002, c. 7, a. 3; 2009, c. 12, a. 1
Article 26
Unless otherwise provided, an appeal lies
1. from any final judgment of the Superior Court or the Court of Québec, except in a case where the value of the object of the dispute in appeal is less than $50,000;
2. from any final judgment of the Court of Québec in a case where such court has exclusive jurisdiction under any Act other than this Code;
3. from any final judgment rendered in matters of contempt of court for which there is no other recourse;
4. from any judgment or order rendered in matters of adoption;
5. from any final judgment rendered in matters concerning confinement in an institution or psychiatric assessment;
6. from any judgment or order rendered in the following matters:
a) changes made to the register of civil status;
b) tutorships to minors or absentees and declaratory judgments of death;
c) tutorship councils;
d) protective supervision of persons of full age and the homologation of a mandate given by a person in anticipation of his incapacity.
7. (paragraph replaced);
8. (paragraph replaced).
An appeal also lies, with leave of a judge of the Court of Appeal, when the matter at issue is one which ought to be submitted to the Court of Appeal, particularly where, in the opinion of the judge, the matter at issue is a question of principle, a new issue or a question of law that has given rise to conflicting judicial precedents,
1. from any judgment or order rendered under the provisions of Book VI of this Code;
2. from any judgment ruling on a motion to quash a seizure before judgment;
3. from any judgment or order rendered in matters concerning execution;
4. from any judgment rendered under article 846;
4.1. from any judgment that dismisses an action because of its improper nature;
5. from any other final judgment of the Superior Court or the Court of Québec.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 26; 1969, c. 80, s. 1; 1979, c. 37, s. 6; 1982, c. 17, s. 3; 1982, c. 32, s. 31; 1984, c. 26, s. 2; 1988, c. 21, s. 66; 1992, c. 57, s. 176; 1993, c. 30, s. 2; 1993, c. 72, s. 1; 1995, c. 2, s. 1; 1997, c. 75, s. 34; 1999, c. 46, s. 1; 2002, c. 7, s. 3; 2009, c. 12, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 30
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.