Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Collapse]TITRE IV : INCIDENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’AMENDEMENT
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
  [Collapse]CHAPITRE III - DE L’INSCRIPTION DE FAUX
    a. 223
    a. 223.1
    a. 224
    a. 225
    a. 226
    a. 227
    a. 228
    a. 229
    a. 230
    a. 231
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA RÉCUSATION
  [Expand]CHAPITRE VI - DU DÉSAVEU
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE LA REPRISE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU DÉSISTEMENT
  [Expand]CHAPITRE X - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE XI - DE LA RÉUNION D’ACTIONS
  [Expand]CHAPITRE XII - DE LA SCISSION D’INSTANCE
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 223

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre IV : INCIDENTS \ Chapitre III - DE L’INSCRIPTION DE FAUX
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 223
Une partie peut, en cours d’instance, demander que soit déclaré faux ou falsifié un écrit authentique dont elle-même ou la partie adverse entend se servir à l’audience ou qui a déjà été produit au dossier.
Cette inscription de faux incident peut être faite en tout temps avant jugement; mais, après clôture de l’enquête, elle ne peut être reçue que si la partie justifie n’avoir pas acquis plus tôt connaissance du faux.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 223; 1994, c. 28, a. 9
Article 223
A party may, during the suit, demand that an authentic writing that he or the opposite party intends to avail himself of at the hearing or that has already been filed in the record be declared a forgery or to have been falsified.
Such incidental improbation may be begun at any time before judgment; but, after the closing of the proof, it can only be allowed if the party shows that he did not earlier become aware of the forgery.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 223; 1994, c. 28, s. 9
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 258
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.