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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Collapse]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
 [Expand]TITRE I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : LES INCIDENTS DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE III : LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION
  [Expand]CHAPITRE I - L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
  [Expand]CHAPITRE II - L’EXPERTISE
  [Expand]CHAPITRE III - LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE
  [Expand]CHAPITRE IV - LA CONSTITUTION PRÉALABLE DE LA PREUVE
  [Collapse]CHAPITRE V - LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
   [Collapse]SECTION I - LA CONTESTATION D’UN ACTE AUTHENTIQUE
     a. 258
     a. 259
     a. 260
   [Expand]SECTION II - LA CONTESTATION D’UN PROCÈS-VERBAL
   [Expand]SECTION III - LA CONTESTATION D’AUTRES DOCUMENTS
  [Expand]CHAPITRE VI - LA RECONNAISSANCE DE L’AUTHENTICITÉ D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
 [Expand]TITRE IV : L’INSTRUCTION
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 258

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre III : LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION \ Chapitre V - LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE \ Section I - LA CONTESTATION D’UN ACTE AUTHENTIQUE
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 258
Une partie peut, en cours d’instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l’instruction ou qui est déjà produit au dossier.
Cette demande peut être faite avant jugement; mais une fois l’enquête close, elle ne peut être reçue que si la partie justifie ne pas avoir acquis plus tôt connaissance du faux.
2014, c. 1, a. 258
Section 258
In the course of a proceeding, a party may ask that an authentic act intended to be used at trial by that party or another party or already filed in the record be declared a forgery.
Such an application may be made at any time before judgment, but after evidence is closed, it may be granted only if it is shown that the party had no earlier knowledge of the forgery.
2014, c. 1, s. 258

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert ReidInformation
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 223                    

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

258. Une partie peut, en cours d'instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l'instruction ou qui est déjà produit au dossier.

Cette demande peut être faite avant jugement; mais une fois l'enquête close, elle ne peut être reçue que si la partie justifie ne pas avoir acquis plus tôt connaissance du faux.

223. Une partie peut, en cours d'instance, demander que soit déclaré faux ou falsifié un écrit authentique dont elle-même ou la partie adverse entend se servir à l'audience ou qui a déjà été produit au dossier.

Cette inscription de faux incident peut être faite en tout temps avant jugement; mais, après clôture de l'enquête, elle ne peut être reçue que si la partie justifie n'avoir pas acquis plus tôt connaissance du faux.

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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 258 (LQ 2014, c. 1)
Une partie peut, en cours d'instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l'instruction ou qui est déjà produit au dossier.

Cette demande peut être faite avant jugement; mais une fois l'enquête close, elle ne peut être reçue que si la partie justifie ne pas avoir acquis plus tôt connaissance du faux.
Article 258 (SQ 2014, c. 1)
In the course of a proceeding, a party may ask that an authentic act intended to be used at trial by that party or another party or already filed in the record be declared a forgery.

Such an application may be made at any time before judgment, but after evidence is closed, it may be granted only if it is shown that the party had no earlier knowledge of the forgery.
Commentaires

Cet article reprend le droit antérieur concernant les circonstances de l’inscription de faux, lequel n’est plus qualifié de « faux incident ».


Sources
CPC 1965 : art. 223
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Modèles d'actes de procédure  
 
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Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette

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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 258.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.