Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Collapse]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
   a. 192
   a. 193
   a. 194
   a. 195
   a. 196
   a. 197
   a. 198
   a. 198.1
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 196

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 196
Lorsqu’une enquête est requise, et que le défendeur a fait défaut de comparaître, les témoins peuvent être entendus hors de Cour; mais lorsque le défendeur a comparu, les témoins ne peuvent être entendus hors de Cour que si le tribunal le permet ou si les parties y consentent.
Cependant, le tribunal ne peut faire droit à une demande en nullité de mariage ou d’union civile que si le témoignage de la partie demanderesse a été rendu à l’audience.
Les dépositions doivent alors être faites par des affidavits suffisamment détaillés pour établir tous les faits nécessaires au soutien des conclusions recherchées ou être prises par sténographie ou en écriture courante, devant une personne autorisée à recevoir le serment, et être produites au dossier pour valoir comme si elles avaient été recueillies à l’audience.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 196; 1982, c. 58, a. 20; 1986, c. 85, a. 1; 2002, c. 6, a. 94
Article 196
When proof and hearing are necessary, and the defendant has made default to appear, the witnesses may be heard out of court; but if the defendant has appeared the witnesses can only be heard out of court with the permission of the court or the consent of the parties.
Notwithstanding the foregoing, the court cannot maintain an application for the annulment of a marriage or a civil union unless the plaintiff’s evidence has been given before the court.
The depositions must then by made by affidavits sufficiently detailed to establish all the necessary facts in support of the conclusions sought, or be taken by stenography or written down, before a person authorized to administer the oath, and be filed in the record, and shall have the same effect as if taken in open court.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 196; 1982, c. 58, s. 20; 1986, c. 85, s. 1; 2002, c. 6, s. 94
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 182
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.