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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Collapse]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Expand]CHAPITRE I.1 - DE L’ASSIGNATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PRODUCTION DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA COMPARUTION
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA GESTION DE L’INSTANCE
   [Expand]SECTION I - DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
   [Collapse]SECTION II - DE LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
     a. 151.4
     a. 151.5
     a. 151.6
     a. 151.7
     a. 151.8
     a. 151.9
     a. 151.10
   [Expand]SECTION III - DE LA GESTION PARTICULIÈRE DE L’INSTANCE
   [Expand]SECTION IV - DE LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 151.6

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE \ Chapitre IV - DE LA GESTION DE L’INSTANCE \ Section II - DE LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 151.6
Au moment de la présentation de la demande le tribunal peut, après examen des questions de fait ou de droit en litige:
1° procéder, lorsque la défense est orale et que les parties sont prêtes, à l’audition sur le fond, sinon fixer la date d’audition ou ordonner que la cause soit mise au rôle;
2° procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés ou en reporter l’audition à la date qu’il fixe;
3° déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant production de la défense;
4° établir, à défaut d’une entente entre les parties déposée au greffe, le calendrier des échéances à respecter pour assurer le bon déroulement de l’instance;
5° décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition, notamment se prononcer sur l’opportunité de scinder l’instance, de préciser les questions en litige, d’amender les actes de procédure, d’admettre quelque fait ou document, ou encore inviter les parties à une conférence de règlement à l’amiable ou à recourir à la médiation;
6° autoriser ou ordonner, dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, la défense orale ou écrite aux conditions qu’il détermine;
7° décider des demandes particulières faites par les parties;
8° ordonner la signification de la requête introductive à toute personne qu’il désigne et dont les droits peuvent être touchés par le jugement;
9° autoriser ou ordonner des mesures provisionnelles.
2002, c. 7, a. 19
Article 151.6
At the time of presentation of the action or application, the court may, after examining the questions of law or fact at issue,
1° if the defence is to be oral and the parties are ready to proceed, hear the merits of the case, or otherwise determine the date of the hearing or order that the case be placed on the roll;
2° hear the contested preliminary exceptions, or defer the hearing of exceptions to a date determined by the court;
3° determine the number and length of and other conditions relating to examinations on discovery before the filing of the defence;
4° in the absence of an agreement filed by the parties at the office of the court, determine a timetable that will ensure the orderly progress of the proceeding;
5° determine how the conduct of the proceeding may be simplified or accelerated and the hearing shortened, by ruling among other things on the advisability of splitting the proceeding, better defining the questions at issue, amending the pleadings or admitting any fact or document, or invite the parties to a settlement conference or to recommend mediation;
6° authorize or order that the defence be made orally or in writing on the conditions determined by the court, where not permitted as of right;
7° dispose of specific requests made by the parties;
8° order service of the motion to institute proceedings on any person, identified by the court, whose rights may be affected by the judgment; and
9° authorize or order provisional measures.
2002, c. 7, s. 19
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 154, 158
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.