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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Collapse]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE I.1 - DE L’ASSIGNATION
   [Collapse]SECTION I - DES ÉNONCÉS ET DE LA FORME DE LA REQUÊTE
     a. 111
     a. 111.1
     a. 112
     a. 113
     a. 114
     a. 115
     a. 116
     a. 117
     a. 118
     a. 119
     a. 119.1
   [Expand]SECTION II - DE LA SIGNIFICATION
   [Expand]SECTION III - DE LA NOTIFICATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PRODUCTION DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA COMPARUTION
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 119

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE \ Chapitre I.1 - DE L’ASSIGNATION \ Section I - DES ÉNONCÉS ET DE LA FORME DE LA REQUÊTE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 119
La requête doit être accompagnée d’un avis au défendeur lui demandant de comparaître dans le délai imparti, pour répondre à la demande formée contre lui. Ce délai est de 10 jours à compter de la signification, sauf les cas où il est autrement pourvu par une disposition du présent code.
L’avis doit, de plus, informer le défendeur:
1° qu’il est tenu de comparaître dans le délai mentionné, à défaut de quoi jugement pourra être rendu par défaut contre lui sans autre avis ni délai;
2° que, s’il comparaît, la demande sera présentée devant le tribunal à la date indiquée, à moins qu’une entente écrite n’intervienne auparavant entre les parties pour établir le calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance;
3° que le tribunal, à la date indiquée pour la présentation, pourra exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance;
4° que les pièces au soutien de la requête introductive sont disponibles sur demande;
5° qu’il peut obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII si, à titre de demandeur, il aurait pu agir et présenter une telle demande suivant ce livre et l’informer également qu’à défaut de faire cette demande, il pourra être tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code.
L’avis au défendeur comprend la dénonciation des pièces au soutien de la requête introductive d’instance.
Cet avis doit être conforme au texte établi par le ministre de la Justice.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 119; 1996, c. 5, a. 9; 1999, c. 46, a. 2; 2002, c. 7, a. 16
Article 119
The motion to institute proceedings must be accompanied by a notice to the defendant to appear within the time limit indicated in order to file an answer to the action or application. The time limit is 10 days from service of the notice, except where otherwise prescribed by this Code.
In addition, the notice to the defendant must state
1° that the defendant is required to appear within the time limit indicated, failing which a judgment by default may be rendered against the defendant without further notice or extension;
2° that if the defendant appears, the action or application will be presented before the court on the date indicated unless a written agreement is made by the parties before that date to determine a timetable for the orderly progress of the proceeding;
3° that on the date indicated for presentation, the court may exercise such powers as are necessary to ensure the orderly progress of the proceeding;
4° that the exhibits in support of the motion are available on request; and
5° that the defendant may make a request to the clerk for the action to be disposed of pursuant to the rules of Book VIII if the defendant would be admissible as a plaintiff under that Book and the action would be admissible under that Book, and that if the defendant does not make such a request, the defendant could be liable for costs according to the rules applicable under the other Books of this Code.
The exhibits in support of the motion to institute proceedings must be disclosed in the notice to the defendant.
The notice must reproduce the text determined by the Minister of Justice.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 119; 1996, c. 5, s. 9; 1999, c. 46, s. 2; 2002, c. 7, s. 16
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 145, 146
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.