A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
| Chargement… |
|
|
|
|
|
Article 681
|
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
|
Livre VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre I : LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION \ Chapitre IV - L’EXÉCUTION FORCÉE \ Section I - LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
|
|
|
|
À jour au 20 février 2024
|
Article 681
L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Dès qu’il reçoit des instructions du créancier, l’huissier complète cet avis en identifiant le jugement à exécuter, en indiquant sa date, le nom et les coordonnées du créancier, du débiteur et les siennes, le montant de la créance et, s’il y a lieu, la mention que le jugement a été partiellement exécuté et en précisant la nature des mesures d’exécution à prendre. Si l’exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du Code civil ainsi que par son adresse. L’avis est signifié au débiteur et notifié au créancier.
2014, c. 1, a. 681
|
Section 681
Execution begins by the filing of a notice of execution, in keeping with the model established by the Minister of Justice, with the court office. On receiving the creditor’s instructions, the bailiff completes the notice of execution by identifying the judgment to be executed, including its date, by writing in the name and contact information of the creditor, the debtor and the bailiff, and the amount of the claim, indicating, if such is the case, that the judgment has been partially executed, and by describing the execution measures to be taken. If the judgment is to be executed against an immovable, the immovable is described in accordance with the rules of the Civil Code, and its address is given. The notice is served on the debtor and notified to the creditor.
2014, c. 1, s. 681
|
|
|
Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Haut
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
Concordances
|
Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | 681. L'exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d'un avis d'exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Dès qu'il reçoit des instructions du créancier, l'huissier complète cet avis en identifiant le jugement à exécuter, en indiquant sa date, le nom et les coordonnées du créancier, du débiteur et les siennes, le montant de la créance et, s'il y a lieu, la mention que le jugement a été partiellement exécuté et en précisant la nature des mesures d'exécution à prendre. Si l'exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du Code civil ainsi que par son adresse. L'avis est signifié au débiteur et notifié au créancier. | 555. Le bref doit contenir la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation; il est préparé par le saisissant et signé et délivré par le greffier du district où le jugement a été rendu. | 559. Le jugement rendu en faveur d'un représentant légal peut être exécuté en son nom, même après la cessation de ses fonctions; en ce cas, le bref d'exécution doit contenir le nom et l'adresse de celui qui l'a requis. | 573. Si le créancier a reçu quelque partie de sa créance, il est tenu d'en faire mention au verso du bref d'exécution. | 580.1. Le bref doit aussi contenir, en caractères facilement lisibles, le texte établi par le ministre de la Justice. |
|
Haut
|
|
Commentaires de la ministre de la Justice
|
Article 681 (LQ 2014, c. 1)
L'exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d'un avis d'exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice.
Dès qu'il reçoit des instructions du créancier, l'huissier complète cet avis en identifiant le jugement à exécuter, en indiquant sa date, le nom et les coordonnées du créancier, du débiteur et les siennes, le montant de la créance et, s'il y a lieu, la mention que le jugement a été partiellement exécuté et en précisant la nature des mesures d'exécution à prendre. Si l'exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du Code civil ainsi que par son adresse.
L'avis est signifié au débiteur et notifié au créancier.
|
Article 681 (SQ 2014, c. 1)
Execution begins by the filing of a notice of execution, in keeping with the model established by the Minister of Justice, with the court office.
On receiving the creditor's instructions, the bailiff completes the notice of execution by identifying the judgment to be executed, including its date, by writing in the name and contact information of the creditor, the debtor and the bailiff, and the amount of the claim, indicating, if such is the case, that the judgment has been partially executed, and by describing the execution measures to be taken. If the judgment is to be executed against an immovable, the immovable is described in accordance with the rules of the Civil Code, and its address is given.
The notice is served on the debtor and notified to the creditor.
|
Haut
|
|
Modèles d'actes de procédure
|
-
Pour accéder à la liste de modèles sans frais des tribunaux et Ministre de la justice, avec renvoi aux articles, cliquez ici
|
|
|
Haut
|
|
Règlements associés
|
Haut
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
Débats parlementaires et positions
|
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 681.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
|
|
Haut
|
|
| Chargement… |
|