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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Collapse]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
 [Expand]TITRE I : LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
  [Expand]CHAPITRE I - LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE II - LA MÉDIATION EN COURS D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE III - L’EXPERTISE PAR LE SERVICE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
  [Expand]CHAPITRE IV - LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
  [Expand]CHAPITRE IV.1 - LES DEMANDES RELATIVES À LA FILIATION D’UN ENFANT ISSU D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
  [Collapse]CHAPITRE V - LES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
    a. 431.1
    a. 432
    a. 433
    a. 434
    a. 435
    a. 436
    a. 437
    a. 438
    a. 439
    a. 440
    a. 441
    a. 442
    a. 442.1
  [Expand]CHAPITRE VI - LES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
  [Expand]CHAPITRE VII - LES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - LE JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE IX - LES RÈGLES CONCERNANT L’OPPOSITION AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE III : LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
 [Expand]TITRE IV : LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 433

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES \ Titre II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre V - LES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 433
Le tribunal, si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement général à l’adoption ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption, admet à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler ce qui a été communiqué à l’audience ou ce qui s’y est produit, ni être contraintes de le faire.
2014, c. 1, a. 433; 2017, c. 12, a. 49
Section 433
If the adoption process is based on general consent to the child’s adoption or on a declaration of eligibility for adoption, the court admits to its hearings any member of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse or any other person expressly authorized to attend by the Commission. Such a person cannot disclose, or be compelled to disclose, anything that was said or disclosed or that occurred at a hearing.
2014, c. 1, s. 433; 2017, c. 12, s. 49
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 823.3                    

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

433. Le tribunal, si la procédure d'adoption est fondée sur un consentement général à l'adoption, admet à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler ce qui a été communiqué à l'audience ou ce qui s'y est produit, ni être contraintes de le faire.

823.3. Le tribunal doit admettre à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne que la Commission autorise par écrit à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler une information ainsi obtenue ni être contraintes de le faire.
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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 433 (LQ 2014, c. 1)
Le tribunal, si la procédure d'adoption est fondée sur un consentement général à l'adoption, admet à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler ce qui a été communiqué à l'audience ou ce qui s'y est produit, ni être contraintes de le faire.
Article 433 (SQ 2014, c. 1)
If the adoption process is based on general consent to the child's adoption, the court admits to its hearings any member of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse or any other person expressly authorized to attend by the Commission. Such a person cannot disclose, or be compelled to disclose, anything that was said or disclosed or that occurred at a hearing.
Commentaires

Cet article reprend le droit antérieur, sauf que l’autorisation que peut donner la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour permettre à une personne d’assister aux audiences devra être expresse, même s’il n’est plus exigé qu'elle soit exprimée dans un écrit.
Sources
CPC 1965 : art. 823.3, 823.4
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c. 1, a. 433

 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 433.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, LQ 2017, c. 12, a. 49

 
Référence à la présentation : Projet de loi 113, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 41.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.