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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Collapse]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
 [Expand]TITRE I : LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
  [Collapse]CHAPITRE I - LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE
    a. 409
    a. 410
    a. 411
    a. 412
    a. 412.1
    a. 413
    a. 414
    a. 415
    a. 416
  [Expand]CHAPITRE II - LA MÉDIATION EN COURS D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE III - L’EXPERTISE PAR LE SERVICE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
  [Expand]CHAPITRE IV - LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
  [Expand]CHAPITRE IV.1 - LES DEMANDES RELATIVES À LA FILIATION D’UN ENFANT ISSU D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
  [Expand]CHAPITRE V - LES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
  [Expand]CHAPITRE VI - LES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
  [Expand]CHAPITRE VII - LES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - LE JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE IX - LES RÈGLES CONCERNANT L’OPPOSITION AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE III : LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
 [Expand]TITRE IV : LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 411

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES \ Titre II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre I - LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 411
La demande introductive d’instance dont les conclusions ne portent que sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires qui y sont liées, ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d’urgence.
Lorsqu’une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile, elle est entendue comme une demande en cours d’instance.
2014, c. 1, a. 411
Section 411
An originating application whose conclusions pertain exclusively to a support obligation, child custody or related provisional measures cannot be presented before the court less than 10 days after it is served. The application is tried and determined by preference.
If an application with such conclusions is joined with an application for the annulment of a marriage or a civil union, for separation from bed and board, for a divorce or for the dissolution of a civil union, it is heard in the same manner as an application in the course of a proceeding.
2014, c. 1, s. 411

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 813.9                    

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

411. La demande introductive d'instance dont les conclusions ne portent que sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires qui y sont liées, ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d'urgence.

Lorsqu'une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d'union civile, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l'union civile, elle est entendue comme une demande en cours d'instance.

813.9. La requête introductive d'instance relative à une demande visant une obligation alimentaire, la garde des enfants ou des mesures provisoires ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d'urgence.

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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 411 (LQ 2014, c. 1)
La demande introductive d'instance dont les conclusions ne portent que sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires qui y sont liées, ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d'urgence.

Lorsqu'une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d'union civile, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l'union civile, elle est entendue comme une demande en cours d'instance.
Article 411 (SQ 2014, c. 1)
An originating application whose conclusions pertain exclusively to a support obligation, child custody or related provisional measures cannot be presented before the court less than 10 days after it is served. The application is tried and determined by preference.

If an application with such conclusions is joined with an application for the annulment of a marriage or a civil union, for separation from bed and board, for a divorce or for the dissolution of a civil union, it is heard in the same manner as an application in the course of a proceeding.
Commentaires

Cet article ajoute au droit antérieur pour le clarifier et pour tenir compte des règles de la procédure contentieuse. Ainsi, il prévoit que les demandes introductives d’une instance portant sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires sont instruites et jugées d’urgence. Même si elles sont introductives de l’instance, ces demandes sont présentées au tribunal sans être soumises à un protocole d’instance. De plus, étant donné qu'elles doivent être instruites et jugées d’urgence, elles bénéficient d’une priorité, comme l’indique l’article 82 du Code. Par ailleurs, s’agissant de demandes principales, elles existent sans égard à l’état civil des parents, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait. Les règles valent donc pour tous les enfants « quelles que soient les circonstances de leur naissance », pour reprendre l’énoncé de principe de l’article 522 du Code civil.


Cependant, si ces demandes sont jointes à une demande introductive d’instance en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile ou encore en nullité de mariage ou d’union civile, la demande qui concerne l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant ou sa garde est alors entendue comme une demande en cours d’instance.


Sources
CPC 1965 : art. 813.9
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 411.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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