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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Collapse]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
 [Expand]TITRE I : LE JUGEMENT
 [Expand]TITRE II : LES FRAIS DE JUSTICE
 [Collapse]TITRE III : LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE I - LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UNE PARTIE
  [Collapse]CHAPITRE II - LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UN TIERS
    a. 349
  [Expand]CHAPITRE III - L’EFFET DU POURVOI
 [Expand]TITRE IV : L’APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 349

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL \ Titre III : LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT \ Chapitre II - LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UN TIERS
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 349
Toute personne dont les intérêts sont touchés par le jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n’ont été appelés peut se pourvoir en rétractation du jugement s’il porte préjudice à ses droits. Le pourvoi est introductif d’instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement.
Sauf les cas relatifs aux droits de la personnalité, à l’état ou à la capacité des personnes, le pourvoi doit être introduit dans les six mois qui suivent la date de la connaissance du jugement. Il doit être signifié aux parties visées par le jugement dont la rétractation est demandée ou, s’il est fait dans le délai d’une année à compter du jugement, à ceux qui les représentaient dans cette affaire.
2014, c. 1, a. 349
Section 349
Any person whose interests are affected by a judgment rendered in a proceeding in which neither they nor their representatives were called may apply for the revocation of the judgment if it prejudices their rights. The application for revocation commences a proceeding before the court that rendered the judgment.
Except if personality rights or personal status or capacity are at issue, the application must be brought within six months after the person becomes aware of the judgment. It must be served on the parties to the judgment whose revocation is sought or, if the application is brought within one year after the judgment, on the persons who represented them in the case.
2014, c. 1, s. 349

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 489, 490                  

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

349. Toute personne dont les intérêts sont touchés par le jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n'ont été appelés peut se pourvoir en rétractation du jugement s'il porte préjudice à ses droits. Le pourvoi est introductif d'instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement.

Sauf les cas relatifs aux droits de la personnalité, à l'état ou à la capacité des personnes, le pourvoi doit être introduit dans les six mois qui suivent la date de la connaissance du jugement. Il doit être signifié aux parties visées par le jugement dont la rétractation est demandée ou, s'il est fait dans le délai d'une année à compter du jugement, à ceux qui les représentaient dans cette affaire.

489. Toute personne dont les intérêts sont affectés par un jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n'ont été appelés, peut, par requête au tribunal qui l'a rendu, demander qu'il soit rétracté en autant qu'il préjudicie à ses droits.

La requête doit être signifiée à toutes les parties en cause, ou, si elle est faite moins d'une année après le jugement, aux procureurs qui les représentaient dans l'instance; elle n'opère sursis de l'exécution que si un juge l'ordonne.

490. Il est procédé sur la requête conformément aux règles applicables à l'instance originaire.

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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 349 (LQ 2014, c. 1)
Toute personne dont les intérêts sont touchés par le jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n'ont été appelés peut se pourvoir en rétractation du jugement s'il porte préjudice à ses droits. Le pourvoi est introductif d'instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement.

Sauf les cas relatifs aux droits de la personnalité, à l'état ou à la capacité des personnes, le pourvoi doit être introduit dans les six mois qui suivent la date de la connaissance du jugement. Il doit être signifié aux parties visées par le jugement dont la rétractation est demandée ou, s'il est fait dans le délai d'une année à compter du jugement, à ceux qui les représentaient dans cette affaire.
Article 349 (SQ 2014, c. 1)
Any person whose interests are affected by a judgment rendered in a proceeding in which neither they nor their representatives were called may apply for the revocation of the judgment if it prejudices their rights. The application for revocation commences a proceeding before the court that rendered the judgment.

Except if personality rights or personal status or capacity are at issue, the application must be brought within six months after the person becomes aware of the judgment. It must be served on the parties to the judgment whose revocation is sought or, if the application is brought within one year after the judgment, on the persons who represented them in the case.
Commentaires

Cet article reprend pour l’essentiel le droit antérieur. Le pourvoi en rétractation à la demande d'un tiers est cependant introductif d’instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Le second alinéa prévoit les délais pour agir et fixe un délai de six mois pour introduire le pourvoi, sauf en certaines matières touchant les droits de la personnalité, l’état ou la capacité.


Sources
CPC 1965 : art. 489, 490
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 349.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.