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Table des matières
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Article 260
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre III : LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION \ Chapitre V - LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE \ Section I - LA CONTESTATION D’UN ACTE AUTHENTIQUE
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À jour au 1er avril 2023
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Article 260
Lorsque l’original de l’acte argué de faux n’est pas déjà produit au dossier, le tribunal peut, sur demande, ordonner à celui qui en a la garde de déposer cet original au greffe dans le délai qu’il fixe; il peut plutôt ordonner le dépôt d’une copie authentique de l’acte si le gardien ne peut se départir de l’original. Toutefois, même en ce dernier cas et si le tribunal l’estime essentiel, il peut ordonner le dépôt de l’original. Le jugement qui statue sur l’allégation de faux décide en même temps, s’il y a lieu, sur la remise de l’original à qui de droit.
2014, c. 1, a. 260
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Section 260
If the original of the act alleged to be a forgery has not already been filed in the record, the court, on request, may order the person who has custody of the original to file it with the court office within a specified time. If the custodian cannot surrender the original, the court may instead order that an authentic copy of the original be filed; the court may nevertheless order the filing of the original if it judges it essential. The judgment ruling on the allegation of forgery also determines, if necessary, to whom the original is to be delivered.
2014, c. 1, s. 260
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2022) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 38e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 228, 230
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 260. Lorsque l'original de l'acte argué de faux n'est pas déjà produit au dossier, le tribunal peut, sur demande, ordonner à celui qui en a la garde de déposer cet original au greffe dans le délai qu'il fixe; il peut plutôt ordonner le dépôt d'une copie authentique de l'acte si le gardien ne peut se départir de l'original. Toutefois, même en ce dernier cas et si le tribunal l'estime essentiel, il peut ordonner le dépôt de l'original.
Le jugement qui statue sur l'allégation de faux décide en même temps, s'il y a lieu, sur la remise de l'original à qui de droit. | 228. Lorsque l'original de l'écrit argué de faux n'est pas déjà produit au dossier, le juge, sur demande d'une des parties, peut ordonner à celui qui en a la garde de le déposer au greffe dans un délai imparti, sous toutes peines que de droit. | | 230. Le jugement qui dispose de l'inscription de faux statue sur la remise de l'original à qui de droit, s'il y a lieu. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 260 (LQ 2014, c. 1)
Lorsque l'original de l'acte argué de faux n'est pas déjà produit au dossier, le tribunal peut, sur demande, ordonner à celui qui en a la garde de déposer cet original au greffe dans le délai qu'il fixe; il peut plutôt ordonner le dépôt d'une copie authentique de l'acte si le gardien ne peut se départir de l'original. Toutefois, même en ce dernier cas et si le tribunal l'estime essentiel, il peut ordonner le dépôt de l'original.
Le jugement qui statue sur l'allégation de faux décide en même temps, s'il y a lieu, sur la remise de l'original à qui de droit.
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Article 260 (SQ 2014, c. 1)
If the original of the act alleged to be a forgery has not already been filed in the record, the court, on request, may order the person who has custody of the original to file it with the court office within a specified time. If the custodian cannot surrender the original, the court may instead order that an authentic copy of the original be filed; the court may nevertheless order the filing of the original if it judges it essential.
The judgment ruling on the allegation of forgery also determines, if necessary, to whom the original is to be delivered.
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 260.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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