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Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
 ATTENDUS
[Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]CHAPITRE II - ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
[Collapse]CHAPITRE III - COMPÉTENCES
 [Collapse]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   a. 84
   a. 84.1
   a. 85
   a. 85.1
   a. 85.2
   a. 85.3
   a. 85.4
   a. 85.5
   a. 86
   a. 86.1
 [Expand]SECTION II - COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DE LA VILLE
 [Expand]SECTION III - COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
[Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES SPÉCIALES
[Expand]CHAPITRE V - EFFETS D’UN REGROUPEMENT SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
[Expand]CHAPITRE VI - COMITÉ DE TRANSITION
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE A
 ANNEXE B
 ANNEXE C
 ANNEXE D
 Annexe E
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 85

 
Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, RLRQ, c. C-11.4
 
Chapitre III - COMPÉTENCES \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 85
Le conseil de la ville peut, aux conditions qu’il détermine, fournir à un conseil d’arrondissement un service relié à une compétence relevant de ce dernier; la résolution du conseil de la ville prend effet à compter de l’adoption par le conseil d’arrondissement d’une résolution acceptant la fourniture de services.
Un conseil d’arrondissement peut, aux conditions qu’il détermine, fournir au conseil de la ville un service relié à une compétence relevant de ce dernier; la résolution du conseil d’arrondissement prend effet à compter de l’adoption par le conseil de la ville d’une résolution acceptant la fourniture de services.
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2000, c. 56, ann. I, a. 85; 2009, c. 26, a. 7
Section 85
The city council may, subject to the conditions it determines, provide a borough council with a service related to a jurisdiction of the borough council; the resolution of the city council shall take effect on passage by the borough council of a resolution accepting the provision of services.
A borough council may, subject to the conditions it determines, provide the city council with a service related to a jurisdiction of the city council; the resolution of the borough council shall take effect on passage by the city council of a resolution accepting the provision of services.
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2000, c. 56, Sch. I, s. 85; 2009, c. 26, s. 7

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Charte de la Ville de Lévis, RLRQ, c. C-11.2 : art. 69
  • Charte de la Ville de Longueuil, RLRQ, c. C-11.3 : art. 56
  • Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5 : art. 70 (abrogé)
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 170, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 73.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.