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Table des matières
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Article 760
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre III : LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE \ Chapitre III - LA VENTE ET SES EFFETS
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À jour au 20 février 2024
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Article 760
La vente peut être annulée à la demande de l’acheteur s’il est exposé à l’éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente. Elle peut l’être également si le bien est tellement différent de la description donnée dans l’avis de vente ou le procès-verbal de saisie qu’il est à présumer que l’acheteur ne l’eût pas acheté s’il en eût connu la véritable description. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d’un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d’irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente. La demande en nullité de la vente est notifiée dans les 20 jours s’il s’agit d’un bien meuble, ou dans les 60 jours s’il s’agit d’un bien immeuble, à compter de la vente. Ces délais sont de rigueur. À l’expiration de ces délais, le greffier peut, sur demande, délivrer un certificat attestant qu’aucune demande en nullité de la vente n’a été déposée.
2014, c. 1, a. 760
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Section 760
The sale may be annulled on the application of the purchaser if the latter is liable to eviction by reason of some real right not discharged by the sale, or if the property differs so much from the description given in the notice of sale or the minutes of seizure that it is to be presumed that the purchaser would not have bought it had the purchaser been aware of the true description. The sale may also be annulled on the application of the debtor or a creditor if the property is sold for a price that is clearly unreasonable given market conditions or if the sale is affected by serious irregularities that could not, despite reasonable diligence, be raised before the sale. The application for the annulment of a sale must be notified within 20 days after the sale in the case of movable property, or within 60 days after the sale in the case of immovable property. These are strict time limits. On the expiry of the time limits, the court clerk may, on request, issue a certificate attesting that no application for the annulment of the sale has been filed.
2014, c. 1, s. 760
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 612, 698, 699, 700
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 760. La vente peut être annulée à la demande de l'acheteur s'il est exposé à l'éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente. Elle peut l'être également si le bien est tellement différent de la description donnée dans l'avis de vente ou le procès-verbal de saisie qu'il est à présumer que l'acheteur ne l'eût pas acheté s'il en eût connu la véritable description. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d'un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d'irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente.
La demande en nullité de la vente est notifiée dans les 20 jours s'il s'agit d'un bien meuble, ou dans les 60 jours s'il s'agit d'un bien immeuble, à compter de la vente. Ces délais sont de rigueur. À l'expiration de ces délais, le greffier peut, sur demande, délivrer un certificat attestant qu'aucune demande en nullité de la vente n'a été déposée. | 612. Aucune demande en nullité ou en résolution de la vente n'est recevable à l'encontre de l'adjudicataire qui a payé le prix, sauf le cas de fraude ou de collusion. | | 698. Le décret peut être annulé à la poursuite de toute personne intéressée;
1. Si, à la connaissance de l'adjudicataire, il y a eu dol pour écarter des enchères;
2. Si les conditions et formalités essentielles prescrites pour la vente n'ont pas été observées; le saisissant ne peut toutefois se prévaloir d'une irrégularité qui soit imputable à lui-même ou à son procureur. | | 699. Le décret peut, en outre, être annulé à la demande de l'adjudicataire:
1. S'il est exposé à l'éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente;
2. Si l'immeuble est tellement différent de la description qui en est donnée dans le procès-verbal de saisie qu'il est à présumer que l'adjudicataire n'eût pas acheté s'il en eût connu la véritable description. | | 700. La demande en annulation du décret, incident de l'exécution, doit être formée par requête signifiée à toutes les parties intéressées dans les 90 jours de l'adjudication. Ce délai est de rigueur; néanmoins, le tribunal peut, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis l'adjudication, relever des conséquences de son retard la partie qui démontre qu'elle a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir plus tôt. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 760 (LQ 2014, c. 1)
La vente peut être annulée à la demande de l'acheteur s'il est exposé à l'éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente. Elle peut l'être également si le bien est tellement différent de la description donnée dans l'avis de vente ou le procès-verbal de saisie qu'il est à présumer que l'acheteur ne l'eût pas acheté s'il en eût connu la véritable description. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d'un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d'irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente.
La demande en nullité de la vente est notifiée dans les 20 jours s'il s'agit d'un bien meuble, ou dans les 60 jours s'il s'agit d'un bien immeuble, à compter de la vente. Ces délais sont de rigueur. À l'expiration de ces délais, le greffier peut, sur demande, délivrer un certificat attestant qu'aucune demande en nullité de la vente n'a été déposée.
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Article 760 (SQ 2014, c. 1)
The sale may be annulled on the application of the purchaser if the latter is liable to eviction by reason of some real right not discharged by the sale, or if the property differs so much from the description given in the notice of sale or the minutes of seizure that it is to be presumed that the purchaser would not have bought it had the purchaser been aware of the true description. The sale may also be annulled on the application of the debtor or a creditor if the property is sold for a price that is clearly unreasonable given market conditions or if the sale is affected by serious irregularities that could not, despite reasonable diligence, be raised before the sale.
The application for the annulment of a sale must be notified within 20 days after the sale in the case of movable property, or within 60 days after the sale in the case of immovable property. These are strict time limits. On the expiry of the time limits, the court clerk may, on request, issue a certificate attesting that no application for the annulment of the sale has been filed.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 760.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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