Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
   [Expand]SECTION III - DE LA SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE TITRES INTERMÉDIÉS SUR DES ACTIFS FINANCIERS
   [Expand]SECTION IV - DE LA SAISIE-ARRÊT
   [Expand]SECTION IV.1 - Abrogé
   [Expand]SECTION IV.2 - DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
   [Collapse]SECTION V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
    [Expand]1. De la saisie des immeubles
    [Expand]2. Des oppositions à la saisie-exécution immobilière
    [Collapse]3. De la vente
     [Expand]I - De l’adjudication
     [Expand]II - Vente à la folle enchère
     [Expand]III - De l’effet du décret
     [Collapse]IV - De l’annulation du décret
       a. 698
       a. 699
       a. 700
     [Expand]V - Rapport
     [Expand]VI - De l’état délivré par l’officier de la publicité des droits
     [Expand]VII - Abrogé
     [Expand]VIII - Du paiement des deniers sans état de collocation
     [Expand]IX - De l’état de collocation
     [Expand]X - Paiement des deniers prélevés
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 699

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE \ Section V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES \ 3. De la vente \ IV - De l’annulation du décret
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 699
Le décret peut, en outre, être annulé à la demande de l’adjudicataire:
1. S’il est exposé à l’éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente;
2. Si l’immeuble est tellement différent de la description qui en est donnée dans le procès-verbal de saisie qu’il est à présumer que l’adjudicataire n’eût pas acheté s’il en eût connu la véritable description.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 699
Article 699
A sheriff’s sale may also be vacated at the instance of the purchaser:
1. If he is liable to eviction by reason of some real right from which the property is not discharged by the sale;
2. If the immovable differs so much from the description in the minutes of seizure that it is to be presumed that he would not have bought had he been aware of the true description.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 699
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 760
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.