Article 302

Cet article est nouveau.

Contrairement au droit antérieur, la disposition s’attache à circonscrire non pas les matières qui peuvent être traitées suivant la procédure non contentieuse, mais la procédure même. Il indique que les demandes en justice sont traitées suivant la procédure non contentieuse lorsqu’il y a absence de litige, c’est-à-dire dans les cas où les demandes, quoiqu’elles puissent donner lieu à des avis divergents, ne sont pas contestées et où il n’est pas requis, pour en décider, de recourir à une procédure contradictoire.

Les demandes visées sont celles à l'égard desquelles la loi exige qu'elles soient soumises au contrôle des tribunaux, sans que ceux-ci aient à trancher entre des parties adverses. Elles sont généralement présentées par une personne qui entend obtenir une approbation ou une habilitation pour agir, une autorisation à un acte juridique, l’homologation d’une décision, la constatation d’un fait ou d’une situation qui, une fois faite, entraîne des conséquences juridiques. D’autres demandes sont aussi présentées suivant cette procédure lorsque la loi indique qu’elles doivent être ainsi traitées.

Les demandes qui suivent cette procédure présentent donc un caractère différent des demandes d'ordre contentieux et, comme elles concernent souvent l’état ou la capacité des personnes et qu’elles ne sont pas contestées, il y a donc avantage à ce qu’elles obéissent à une procédure simple, plus conviviale et plus rapide que la procédure contentieuse.

Il est à souligner que cette procédure repose sur l’un des aspects fondamentaux de la mission du tribunal, qui est, comme l’indique l’article 9, de statuer, même en l’absence de litige, lorsque la loi exige qu’une demande lui soit soumise. Le tribunal est alors sollicité pour exercer une fonction propre et distincte de celle qui lui est confiée de trancher les litiges. Dans cette fonction, non contentieuse, il est demandé au tribunal parfois de contrôler la validité de l’acte qui lui est soumis, comme la validité du mandat de protection, parfois d’apprécier les intérêts en présence, par exemple pour autoriser la vente d’un bien sous administration, de constater un fait comme l’avènement d’une condition, etc. L'approche choisie vise donc à donner un caractère propre et une certaine extension à la procédure non contentieuse, et la définition qui en est donnée est assez large pour couvrir des demandes nouvelles non expressément prévues par le droit.

Par ailleurs, si le Code établit de manière générale au Livre III la procédure non contentieuse, tant devant le tribunal que devant le notaire, des règles plus spécifiques à certaines matières civiles sont prévues au Livre V. Cette approche permet de regrouper les règles et de distinguer ce qui est plus général dans la procédure des aspects très particuliers liés aux exigences du Code civil; elle est donc moins dispersée et, en quelque sorte, plus égalitaire quant à l'importance de toutes les matières traitées par le Code de procédure civile.