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Table des matières
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Article 145
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre II - L’ASSIGNATION ET LA RÉPONSE DU DÉFENDEUR
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À jour au 20 février 2024
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Article 145
Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d’un avis d’assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l’indication des pièces au soutien de la demande. Le demandeur les communique au défendeur dans les plus brefs délais, selon les modalités qu’ils conviennent. Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d’être condamné par défaut et d’être tenu des frais de justice.
2014, c. 1, a. 145; 2020, c. 29, a. 20
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Section 145
The plaintiff summons the defendant before justice by means of a summons attached to the application. The summons includes a list of the exhibits in support of the application. The plaintiff sends them to the defendant as soon as possible, in the manner they agree on. The defendant must answer the application within the following 15 days, failing which a default judgment may be rendered and the legal costs awarded against the defendant.
2014, c. 1, s. 145; 2020, c. 29, s. 20
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 119
Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | 145. Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d'un avis d'assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l'indication des pièces au soutien de la demande et informe le défendeur que ces pièces sont disponibles sur demande. Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d'être condamné par défaut et d'être tenu des frais de justice. | 119. La requête doit être accompagnée d'un avis au défendeur lui demandant de comparaître dans le délai imparti, pour répondre à la demande formée contre lui. Ce délai est de 10 jours à compter de la signification, sauf les cas où il est autrement pourvu par une disposition du présent code. L'avis doit, de plus, informer le défendeur: 1° qu'il est tenu de comparaître dans le délai mentionné, à défaut de quoi jugement pourra être rendu par défaut contre lui sans autre avis ni délai; 2° que, s'il comparaît, la demande sera présentée devant le tribunal à la date indiquée, à moins qu'une entente écrite n'intervienne auparavant entre les parties pour établir le calendrier des échéances à respecter en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance; 3° que le tribunal, à la date indiquée pour la présentation, pourra exercer les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance; 4° que les pièces au soutien de la requête introductive sont disponibles sur demande; 5° qu'il peut obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII si, à titre de demandeur, il aurait pu agir et présenter une telle demande suivant ce livre et l'informer également qu'à défaut de faire cette demande, il pourra être tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code. L'avis au défendeur comprend la dénonciation des pièces au soutien de la requête introductive d'instance. Cet avis doit être conforme au texte établi par le ministre de la Justice. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 145 (LQ 2014, c. 1)
Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d'un avis d'assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l'indication des pièces au soutien de la demande et informe le défendeur que ces pièces sont disponibles sur demande.
Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d'être condamné par défaut et d'être tenu des frais de justice.
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Article 145 (SQ 2014, c. 1)
The plaintiff summons the defendant before justice by means of a summons attached to the application. The summons includes a list of the exhibits in support of the application and informs the defendant that they are available on request.
The defendant must answer the application within the following 15 days, failing which a default judgment may be rendered and the legal costs awarded against the defendant.
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Modèles d'actes de procédure
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Ministère de la Justice | Français | English | Avis d'assignation, RLRQ, c. C-25.01, r. 2, annexe 2 | Summons, CQLR, c. C-25.01, r. 2, Schedule 2 |
© Ministère de la Justice. Voir la liste complète des modèles disponibles dans eLOIS.
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Pour accéder à la liste de modèles sans frais des tribunaux et Ministre de la justice, avec renvoi aux articles, cliquez ici
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Règlements associés
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 145.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 75, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, a. 14.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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